SEUILS APPLICABLES
L’application de la franchise de TVA est déterminée par un seul critère : celui du chiffre d’affaires réalisé. Si une entreprise (individuelle ou société) réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal au seuil de la franchise, elle bénéficie de la franchise et n’est donc soumise à aucune obligation déclarative ou de paiement au titre de la TVA. Si en revanche son chiffre d’affaires excède ce seuil, sans dépasser 247 000 €, elle relève de plein droit du régime dit « simplifié » de la TVA (ou « RSI-TVA »). Elle doit alors payer deux acomptes de TVA au cours de chaque année civile (en juillet et en décembre), télétransmettre l’année suivante une déclaration annuelle de régularisation (CA12) et, le cas échant, verser à l’appui de cette déclaration le solde de TVA restant dû à l’État.
À NOTER
Les seuils de TVA sont revalorisés tous les 3 ans. Ils ont été revalorisés en dernier lieu le 1er janvier 2020.
La prochaine revalorisation interviendra er donc le 1er janvier 2023.
PRESTATIONS DE SERVICES AUTRES QUE CELLES DE L’AVOCAT
Les prestations de services, autres que les avocats tels que les auteurs ou artistes-interprètes, relèvent de la franchise TVA lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal :
• à 34 400 € (premier seuil) ;
• ou à 36 500 € (second seuil).
