La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), a instauré une nouveau mode de rupture. La rupture conventionnelle visant uniquement les CDI prend désormais place au sein des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission ; elle ne peut donc pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Un consentement libre des parties est primordial.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail doit respecter une procédure spéciale : entretien(s) entre les parties, homologation de la convention par la DDTEFP… Elle est encadrée et des garanties sont offertes au salarié qui a droit, dans les conditions de droit commun (activité passée suffisante, recherche d’emploi active …), au bénéfice du chômage.
La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (article L. 2242-15 du Code du travail).
des plans de sauvegarde de l’emploi (article L. 1233-61 du Code du travail).
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Servane Billot, élève-avocat
