Cet article est issu de la documentation Difficultés des entreprises des Editions Législatives.
Pour tester gratuitement la documentation Difficultés des entreprises pendant 2 semaines, cliquez ici.
Un salarié d’une agence de location de voiture est le 22 décembre 2016 licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La juridiction prud’homale prononce après le 1er septembre 2017 la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. L’employeur est aussi condamné à verser diverses sommes au titre de la rupture. Puis la société employeur est mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 novembre 2017. Les demandes du salarié en paiement sont déclarées irrecevables.
La question est celle de savoir ce que doit faire le juge quand il y a une instance prud’homale en cours au jour du jugement d d‘ouverture de la procédure collective. Pour les juges du fond du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le salarié ne pouvait que réclamer la fixation de sa créance à son passif, à l’exclusion de toute condamnation visant la personne morale.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation.
Il résulte de l’article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d’une créance résultant d’un contrat de travail, antérieure au jugement d’ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud’homale en est saisie avant l’ouverture de la procédure, et qu’après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.
En l’occurrence, le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement.
Olfa RENÉ-BAZIN, Dictionnaire permanent difficultés des entreprises
Cet article est issu de la documentation Difficultés des entreprises des Editions Législatives.
Pour tester gratuitement la documentation Difficultés des entreprises pendant 2 semaines, cliquez ici.
