Les AAI, un pont pour l’accessibilité du droit : l’exemple du Défenseur des droits.

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont quotidiennement évoquées dans les médias. Dernièrement, crise sanitaire oblige, c’est par exemple de la Haute Autorité de Santé - une des 8 API [1] que compte la France - dont il a beaucoup été question.
Ces autorités identifiées comme des pouvoirs publics par les citoyens ne pâtissent cependant pas des critiques que ces derniers adressent souvent à l’Administration et aux juridictions.
Si leurs décisions n’ont, la plupart du temps, pas de force contraignante, leurs prises de position font néanmoins autorité et les avis qu’elles émettent comptent bien parmi la « matière juridique » dans laquelle les juristes puisent au quotidien.
Le Village de la Justice donne la parole à ces autorités administratives en lien direct avec les professionnels du droit ; ici c’est Claire Hédon, Défenseure des droits, qui nous explique les rouages et l’importance de cette institution qui fête ses 10 ans en ce mois de mars 2021.

AAI pour Autorité Administrative Indépendante : quel sens placez-vous derrière chacun de ces mots ?

Claire Hédon : "Autorité, cela signifie que son rôle ne se limite pas à la simple consultation. Elle agit au nom et pour le compte de l’État. Le Défenseur des droits est chargé d’assurer la protection des droits et libertés de toute personne (adulte comme enfant) présente sur son territoire et des français de l’étranger et de promouvoir l’égalité par l’accès aux droits. Il dispose d’un pouvoir propre confié par la loi.

Administrative signifie qu’elle est un service de l’État auquel des pouvoirs précis ont été confiés par la loi.

Enfin Indépendante, signifie que cette autorité n’est pas soumise à un pouvoir hiérarchique ministériel. La loi organique du 29 mars 2011 [2] relative à la création du Défenseur des droits, suite à la réforme constitutionnelle de 2008, stipule dans son article 2 que « Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction ».

Cela implique donc une absence de tutelle. Le ou la titulaire ne reçoit aucune instruction, ni du gouvernement, ni de l’Administration. Il ne peut être jugé pour des propos ou des actes liés à l’exercice de ses fonctions. Sa nomination par le Président de la République pour un mandant non renouvelable de 6 ans est soumise au vote des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat mais il ne peut être mis fin à ses fonctions qu’à sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État."

Si certaines sont connues du grand public, ce n’est sans doute pas dû à leur statut mais plutôt à leurs missions et leur visibilité.

Les AAI sont-elles, selon vous, suffisamment connues du grand public ?

C.H : "Si certaines sont connues du grand public, ce n’est sans doute pas dû à leur statut d’AAI mais plutôt à leurs missions et leur visibilité.

Depuis sa création en 2011, le Défenseur des droits est de plus en plus présent dans le paysage institutionnel. Chaque année, le volume de réclamations reçues et de dossiers traités par ses juristes et ses 536 délégués, est en augmentation continue.

Il est évident que la valorisation d’un rapport ou d’un guide, la publication d’avis ou de décisions permettent de le faire connaître davantage et d’asseoir les positions de l’institution auprès d’un public plus large mais aussi de nombreux professionnels. La politique de communication que nous mettons en place et qui vise le grand public dans tous les territoires semble donc porter ses fruits."

Comment interagissez-vous avec le grand public (saisine, communication, etc.) ?  

C.H : "Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement.
Le premier volet de son action concerne la protection des droits. Il traite de manière impartiale, en utilisant ses pouvoir d’enquête et en respectant le principe du contradictoire, les réclamations qui lui sont adressées sur ses cinq champs de compétences : les droits et libertés dans les relations avec les services publics, la défense des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Les réclamations sont traitées au siège par ses juristes ou par ses délégués qui accueillent le public dans leur permanence et font un travail formidable de proximité dans l’accès aux droits.

Le second volet de son action consiste à faire la promotion de l’égalité et de l’accès au droit. L’objectif est de faire en sorte que les droits soient mieux connus et mieux appliqués dans notre pays. Il s’agit aussi bien de produire des avis au Parlement sur les textes en discussion que de proposer des réformes de lois existantes, de faire des études pour approfondir les connaissances sur les questions d’accès aux droits, de sensibiliser le grand public par des publications et des actions sur le terrain ou encore de dispenser des formations auprès des professionnels.

Nous avons réalisé des campagnes d’information pour rappeler la proximité de nos délégués territoriaux.

Nous avons réalisé des campagnes d’information à la fois dans la presse quotidienne régionale pour rappeler aux lecteurs la proximité de nos délégués territoriaux, mais aussi des campagnes sur les radios indépendantes ou encore sur les réseaux sociaux, comme Tweeter et Instagram."

Et avec les professionnels du droit : interagissent-ils de façon particulière avec les AAI ? Pour quelles raisons ?

C.H : "Comme vous devez le savoir, le Défenseur des droits peut présenter ses observations, orales ou écrites, devant toutes les juridictions nationales et européennes, afin de présenter son analyse d’un dossier à l’issue de son enquête. Ce peut être à la demande d’une des parties, à la demande du juge ou encore de sa propre initiative, s’il estime que son intervention est utile, en particulier pour apporter son expertise et trancher une question de droit inédite. Le Défenseur des droits intervient en toute indépendance, impartialité et ne représente aucune des parties.

Les avocats sollicitent régulièrement l’institution pour le bénéfice de leurs clients. Les échanges entre les avocats et le Défenseur des droits sont essentiels pour garantir à chacun l’accès au droit.

Les échanges entre les avocats et le Défenseur des droits sont essentiels pour garantir à chacun l’accès au droit.

Par ailleurs, les services du Défenseur des droits interviennent régulièrement pour la formation des avocats et des magistrats, et l’institution publie ses avis au parlement et décisions sur l’Espace juridique en ligne accessible sur son site, pour le bénéfice des professionnels et du public en général."

Les AAI sont-elles ou doivent-elles être un vecteur de l’accessibilité du droit ?

C.H : "C’est indispensable ! Je dirais même qu’elles doivent être un vecteur de la culture des droits et de l’accessibilité du droit et des droits. Le droit est indispensable au fonctionnement de notre société. Il structure et rend possible la vie en société, il fonde et encadre l’action des pouvoirs publics, il définit les valeurs collectives et protège les personnes en position de vulnérabilité, etc. D’ailleurs, je voudrais souligner le travail de mon prédécesseur avec la mise en place d’une plateforme pédagogique appelée « Educadroit » qui a pour objectif de sensibiliser les enfants et les jeunes au droit et à leurs droits. Le droit est partout y compris dans la vie quotidienne.

L’objectif de notre action est d’agir pour que l’égalité entre toutes et tous soit respectée. La médiation est notre principal levier d’action pour résoudre une défaillance d’un service public ou rétablir une situation de discrimination. Et nous disposons également de larges pouvoirs d’enquête qui nous permettent de rendre des décisions et formuler des recommandations individuelles ou générales."

Les décisions des AAI sont-elles une source du droit et peut-on parler de « soft law » ? Quelle est leur influence sur notre système juridique ?

C.H : "Les réclamations sont instruites par des juristes expérimentés, certains sont même professeurs de droit, magistrats et avocats. Les décisions que nous rendons s’appuient sur le droit et s’accompagnent de recommandations visant à rétablir dans leurs droits des personnes qui ont été lésées. Nos recommandations ne sont pas contraignantes mais cela ne veut nullement dire qu’elles ne sont pas suivies d’effet.

Il est indispensable que les AAI soient un vecteur de la culture des droits.

En ce qui concerne les observations devant les juridictions, 141 ont été présentées en 2019 et dans 70% des cas, les décisions des juridictions les ont confirmées. Cela montre bien que l’expertise juridique du Défenseur des droits est reconnue.

Enfin, j’ajouterai que le Défenseur des droits est aussi régulièrement sollicité par l’Assemblée nationale ou le Sénat pour donner son avis sur des projets ou des propositions de loi en préparation. Il nous arrive également de rendre, de notre propre initiative, des avis sur des textes."

Le Défenseur des droits en quelques mots.

Définir le Défenseur des droits en quelques mots c’est ce que fait la Constitution française dans son article 71-1 : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés ». Peu de mots mais une lourde responsabilité quand même !
Concrètement cela se traduit par :
- Faire respecter les droits des usagers des services publics ;
- La défense et promotion des droits de l’enfant ;
- La lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité ;
- Le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité ;
- L’orientation et protection des lanceurs d’alerte.

A noter côté organisation : le Défenseur des droits compte cinq défenseurs adjoints pour l’épauler, ainsi que près de 500 délégués répartis sur le territoire français.
Source : Site du Défenseur.

Crédit photo : Mathieu Delmestre.

Propos recueillis par Nathalie Hantz
Rédaction du Village de la Justice

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[1Voir leur liste ici.

[2N° 2011-333

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