Les AAI, un pont pour l’accessibilité du droit : l’exemple du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté.

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont quotidiennement évoquées dans les médias. Dernièrement, crise sanitaire oblige, c’est par exemple de la Haute Autorité de Santé - une des 8 API [1] que compte la France - dont il a beaucoup été question. 
Ces autorités identifiées comme des pouvoirs publics par les citoyens ne pâtissent cependant pas des critiques que ces derniers adressent souvent à l’Administration et aux juridictions.
Si leurs décisions n’ont, la plupart du temps, pas de force contraignante, leurs prises de position font néanmoins autorité et les avis qu’elles émettent comptent bien parmi la « matière juridique » dans laquelle les juristes puisent au quotidien.
Le Village de la Justice donne la parole à ces autorités administratives en lien direct avec les professionnels du droit ; ici Dominique Simonnot, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous explique les rouages et l’importance de cette institution, et le lien que ces autorités indépendantes tissent entre la norme et les citoyens.

AAI pour Autorité Administrative Indépendante : quel sens placez-vous derrière chacun de ces mots ?

Dominique Simonnot : "Le plus important, le plus fondamental c’est le mot « Indépendance » qui confère aux AAI une place à part dans nos institutions. Une indépendance garantie par la loi. Ainsi, le CGLPL, entre autres, ne reçoit d’instruction de quiconque, a une immunité de fonction et son mandat n’est ni renouvelable, ni révocable.

Le CGLPL est entièrement libre d’exercer sa mission de contrôle de l’Etat.

Autant dire que le CGLPL est entièrement libre d’exercer sa mission de contrôle de l’Etat, de faire entendre une voix critique des actions des pouvoirs publics, et de présenter des rapports d’enquête indépendants au niveau national et international.

Quant au mot d’autorité, il renvoie aux prérogatives larges de contrôle dévolues au CGLPL qui, si elles ne peuvent prendre la forme d’injonctions, s’imposent, pourtant, à l’Etat, comme le veut la loi.

Le mot Administrative recouvre une institution présentant toutes les caractéristiques d’une administration de l’Etat, à l’exception de la subordination au Gouvernement. Mais je retiens surtout celui d’indépendance."

Les AAI sont-elles, selon vous, suffisamment connues du grand public ?

D.S : "Les AAI remplissent des missions extrêmement diverses, plus ou moins visibles du grand public. Dans l’absolu, est-on jamais suffisamment connu du grand public ? Le CGLPL et son activité sont, aujourd’hui, bien identifiés par les personnes privées de liberté et leurs proches (tout particulièrement en prison), par les professionnels qui exercent dans ces lieux ainsi que par les associations. Le CGLPL est certainement moins connu du grand public que d’autres AAI, traitant de sujets plus proches de leurs préoccupations. Cependant, les domaines d’action du CGLPL suscitent plus d’intérêt que par le passé, ainsi des conditions de détention ou encore du respect des droits des personnes hospitalisées en psychiatrie, de plus en plus présentes dans le débat public."
 

Son activité est aujourd’hui, bien identifiée par les personnes privées de liberté et leurs proches.

Comment interagissez-vous avec le grand public (saisine, communication, etc.) ?  

D.S : "Le CGLPL peut être saisi de manière confidentielle par tous ceux (personne enfermée, proche, professionnel, intervenant) qui souhaitent lui signaler des atteintes aux droits fondamentaux ainsi que par toute association de défense de ces droits. Ces signalements sont précieux et donnent lieu à la poursuite d’investigations, sur place, si nécessaire, afin de faire cesser les atteintes et d’en prévenir la répétition.

Par ailleurs, le CGLPL produit une documentation importante. La transparence est un corollaire de l’indépendance et l’ensemble des rapports réalisés à l’issue de ses contrôles est rendu public, ce qui donne une photographie précise et objective de l’enfermement. Le CGLPL se nourrit du temps passé sur le terrain (deux semaines par mois sont consacrées aux visites d’établissement) pour faire des constats d’ensemble et formuler des recommandations générales, publiés sous la forme d’avis ou d’analyses thématiques qui donnent lieu à médiatisation.

Enfin, le CGLPL a un rôle d’alerte du Gouvernement et du grand public lorsqu’il constate de graves atteintes aux droits. Notamment par le biais de recommandations en urgence, ou d’adresses au Gouvernement afin de les dénoncer publiquement et d’en informer la presse chaque fois qu’il le faut."
 
Et quels sont vos liens avec les professionnels du droit : interagissent-ils de façon particulière avec les AAI ? Pour quelles raisons ?
 
D.S : "Les professionnels du droit avocats, magistrats, associations, mais aussi le personnel exerçant dans les lieux de privation de liberté, sont des interlocuteurs essentiels du CGLPL.

Les professionnels du droit sont des interlocuteurs essentiels du CGLPL.

Leur rôle d’alerte nous est essentiel. Leur réflexion, également, pour la mise en œuvre de nos recommandations vers un plus grand respect des droits fondamentaux.

Si par « professionnels du droit » vous pensez plus particulièrement aux avocats, ces derniers saisissent régulièrement le CGLPL pour la défense des intérêts de leurs clients. Et ils utilisent de plus en plus les rapports et l’expertise du CGLPL pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre de contentieux, devant les juridictions françaises ou la Cour européenne des droits de l’homme. Ce fut le cas en 2020 à propos des conditions indignes de détention ou de l’isolement et de la contention en psychiatrie. Leur rôle est donc complémentaire du nôtre, puisque si le CGLPL ne peut obliger l’administration à agir, les juridictions peuvent ordonner que des mesures soient prises (dans une certaine limite) et que des indemnisations soient versées. La condamnation, par la justice, des pratiques des pouvoirs publics constitue un levier très important pour faire cesser des atteintes aux droits."

Le CGLPL a jugé utile d’élaborer une codification de sa doctrine.

Les décisions des AAI sont-elles une source du droit et peut-on parler de « soft law » ? Quelle est leur influence sur notre système juridique ?

D.S : "De fait, la doctrine du CGLPL appartient à la « soft law », telle que définie par le Conseil d’Etat. En clair, il s’agit de normes s’adressant aux acteurs d’un secteur dans le but d’influencer les comportements et qui ne font pas l’objet de sanctions par les juges, contrairement aux violations du droit positif. C’est en partant de cette idée que le CGLPL a jugé utile d’élaborer une codification de sa doctrine sous l’appellation de « recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté » et il se réjouit d’ailleurs qu’un collectif d’universitaires, dans leur ouvrage « L’élaboration d’un droit de la privation de liberté », ait considéré que le CGLPL est une source de « soft law »."
 

Le CGLPL en quelques mots.

Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté, par exemple : établissements pénitentiaires, établissements de santé, établissements ou unités de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement, des locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie, centres et locaux de rétention administrative des étrangers.

Sa mission principale est de veiller au respect des droits fondamentaux : le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Source : Site du CGLPL.

Propos recueillis par Nathalie Hantz

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