Par Elise Baron, Avocat.
 
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  • Parution : 23 mars 2021

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Guide de lecture.
 

Brexit : mise en place d’un système à points pour les travailleurs européens.

Au 1er janvier 2021, de nouvelles règles du jeu ont été mises en place par le Royaume Uni à l’égard des travailleurs européens souhaitant immigrer en terres britanniques. Faisons le point sur ce nouveau système d’immigration.

As of January 1st, 2021, new immigration rules have been enacted for European workers who wish to immigrate to United Kingdom. Let’s have a look at this new immigration system.

(English version below)

Le 23 juin 2016, par un référendum historique, le Royaume Uni se prononçait en faveur de sa sortie de l’Union Européenne.
Près de quatre ans plus tard, le 31 janvier 2020, la rupture était consommée et le Royaume Uni devenait officiellement un Etat tiers à l’Union Européenne. S’ouvrait alors une période de transition durant laquelle le droit de l’Union Européenne continuait à s’appliquer au citoyens britanniques.

L’entrée en 2021 a marqué la fin de cette période de transition et avec elle, la fin de la liberté de circulation entre le Royaume Uni et les Etats Membres de l’Union Européenne.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume Uni a mis en place un système d’immigration à points pour les travailleurs, directement inspiré des modèles canadien et australien. Les nouvelles règles d’immigration ne prennent plus en compte le pays d’origine du travailleur mais ses compétences.

Deux situations sont à distinguer en réalité :
Les travailleurs européens (Union Européenne, EEA, et Suisse) déjà établis au Royaume Uni au 31 décembre 2020 ont jusqu’au 30 juin 2021 pour postuler au « EU Settlement Scheme » et voir leurs droits prolongés.
La situation se corse pour les travailleurs européens souhaitant travailler et s’installer au Royaume Uni à compter du 1er janvier 2021. Le Royaume Uni ayant mis en place une immigration choisie, il faut atteindre un certain nombre de points pour se voir octroyer le « visa de travailleur qualifié ».
Précisément, 70 points sont requis.

Plusieurs critères d’éligibilité sont obligatoires parmi lesquels :
- Être détenteur d’une offre d’emploi émanant d’un employeur agrée par le « Home office »,
- Un salaire annuel minimum,
- Un niveau d’anglais B1.

Par exemple, une offre d’emploi émanant d’un employeur agréé vous donne 20 points et un niveau d’anglais B1, 10 points.

Les travailleurs sont en outre divisés en quatre grandes catégories : les visas pour travailleurs qualifiés (Skilled Workers Visa), les visas travailleurs qualifiés du secteur de la santé (Health and Care Visa), les visas pour talents à l’échelle mondiale (Global Talent), et enfin les visa start-up et innovateurs (Start up ans Innovator visas).

Avec ce nouveau système d’immigration, aucun accès spécifique au marché du travail britannique n’est prévu pour les travailleurs peu qualifiés. C’est pourquoi, de nombreux services publics, comme celui de la santé (NHS), qui emploient un nombre très important de travailleurs étrangers, souvent sur des postes peu rémunérés, expriment depuis de très longs mois leur vive inquiétude. Quel sera leur avenir au Royaume Uni ?

English version.

On June 23rd, 2016, following a historical referendum, the United Kingdom voted “OUT”. In other words, Brits chose to leave the European Union.

Almost four years later, on January 31st, 2020, the divorce was granted and the United Kingdom officially became a third state to the European Union. A period of transition then began in which European Union law continued to apply to British citizens.

2021 leaves the transitional period behind and put a definitive stop to free movement between the United Kingdom and the Member States of the European Union.

Thus, on January 1st, 2021, the United Kingdom implemented a points-based immigration system for workers, directly inspired from the Canadian and Australian immigration models. The new immigration rules are now based on their skills and no longer on the workers’ countries of origin.

Two situations are to be distinguished :
- If you are an EU worker (EU must be understood as including European Union, EEA, and Swiss citizens) already settled in the United Kingdom by December 31st, 2020, you have until June 30th, 2021 to apply for the “EU Settlement Scheme” and have your rights extended.
- If you are an EU worker and you were not a UK resident by December 31st, 2020, then it gets more complicated if you wish to immigrate and work in the UK. Indeed, you will need to meet specific requirements and gain enough points. It is called chosen immigration. As of today, 70 points are required to be granted a work visa.

To be eligible, an application must meet the following criteria :
- A job offer from an approved Home Office licensed sponsor and at the required skill level,
- A relevant minimum annual salary,
- A B1 level in English

As an example, a job offer by an approved sponsor grants you 20 points whereasthe English level requirement only grant you 10 points.
Workers are further divided into four broad categories : Skilled Workers Visa, Health and Care Visa, Global Talent Visas, and finally start-up and Start up and Innovators visas.

However, this new points-based immigration system does not give any access to the British labor market to low-skilled workers.
Many public services such as the NHS, which employ a large number of foreign workers, often in low-paid positions, have expressed their deep concern regarding these new rules.
What will be the foreseeable future for them in the United Kingdom ?

Elise Baron, Avocat en droit social

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