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  • 1re Parution: 6 novembre 2021

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Guide de lecture.
 

Les familles d’aujourd’hui : Le rapport du Conseil de la Famille du 28 septembre 2021.

Le 28 septembre 2021, le Haut Conseil de la Famille a remis son rapport intitulé « Panorama des familles d’aujourd’hui - Synthèse et Propositions ». Cette étude confirme la tendance de diversification des modèles familiaux favorisés par les réformes législatives dans un contexte de baisse de la natalité depuis 2010.

A la famille traditionnelle avec parents et enfants du couple, encore majoritaire, se sont adjoints d’autres modèles familiaux : familles monoparentales, familles nombreuses ou recomposées, familles homoparentales, familles trans. Les propositions pour aider ces familles restent principalement financières.

I. Les réformes législatives.

1-1. Les principales évolutions ayant eu un impact sur les formes familiales.

Ces évolutions sont selon ce rapport dues à quatre évolutions démographiques : - l’évolution de la natalité et de la fécondité en légère baisse continue depuis 2010 ;
- l’évolution des mises en couples hors mariage ou pacs au profit de l’union libre ;
- l’évolution des séparations des couples avec enfants en progression ;
- l’évolution du calendrier des départs des enfants adultes du domicile familial avec la longueur des études retardant leur entrée dans la vie active pour fonder une famille.

1-2. Les réformes législatives ont accéléré l’évolution sociétale.

Dans son rapport, le Haut Conseil de la Famille a évoqué l’historique des Lois qui ont bouleversé la famille traditionnelle :
- Le mariage : La femme mariée a été placée sur un pied d’égalité avec son mari avec la suppression de l’autorisation maritale pour travailler et pour ouvrir un compte bancaire (1965),
- Le pacs (pacte civil de solidarité) : contrat de gestion de vie commune (1999) amélioré en 2009 par l’option entre le choix du régime des biens indivis (de droit) ou séparatiste. Le partenaire peut avoir les mêmes droits qu’un conjoint veuf à condition d’avoir fait un testament dans ce sens. L’avantage du pacs résidant dans la rupture par déclaration conjointe ou unilatérale signifiée par Huissier à l’autre partenaire, formalité adressée par lettre recommandée au service de l’état-civil qui a enregistré le pacs. Absence de procédure, absence de prestation compensatoire, rendant le pacs très attrayant,
- Le statut de l’autorité parentale conjointe et l’égalité de tous les enfants, légitimes ou naturels avec la possibilité de choisir le nom de famille en ajoutant celui de la mère (2002),
- Le divorce facilité en 2005 et assoupli avec la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er septembre 2020, avec le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux Avocats et enregistré par le notaire, la suppression de la faute hors violences conjugales,
- La réforme de la filiation permettant la reconnaissance de tous les enfants sans distinction de filiations, légitimes ou naturelles et ouvrant les mêmes droits successoraux,
- La réforme de la natalité avec la PMA (Loi du 7 juillet 2001) autorisée pour les couples mariés qui ne peuvent pas avoir d’enfants, étendue aux couples mariés de même sexe avec la Loi du 17 mai 2013 sur le mariage avec les personnes de même sexe,
- La réforme de l’adoption avec la proposition de Loi sur l’adoption par des femmes seules et l’assouplissement des conditions de l’adoption : 26 ans au lieu de 28, durée de vie commune ramenée à un an, suppression de la condition de différence d’âge mais pas d’adoption si conflit intergénérationnel, le 7 décembre 2020, Loi encore en commission mixte après son adoption (2ème lecture) par l’Assemblée Nationale,
- La PMA pour toutes les femmes seules ou vivant en couple féminin, totalement prise en charge par l’assurance maladie avec la Loi bioéthique du 2 août 2021.

1-3. Les droits des enfants mineurs à la parole pour toute situation les concernant, et notamment dans les procédures de séparation des parents avec le principe d’instaurer une résidence alternée (2007) faisant obligation au Juge de motiver sa décision qui ne répond pas à la demande des enfants,

1-4. L’enfant « Tanguy », avec l’allongement des études modifiant l’équilibre d’une vie familiale parents-enfants à une cohabitation parents-adultes jusqu’à son indépendance financière lui permettant de se loger.

II. Les quatre modèles familiaux sont très diversifiés dans chaque catégorie.

II-1. La vie en couple et unions.

La vie commune avec ses enfants est le mode de vie en famille le plus répandu, que le couple parental soit marié ou non (2/3 des familles). Les statistiques compilent toutes les unions de couples de parents vivant avec leurs seuls enfants – 2/3 en 2020. Selon cette étude INSEE Focus n°249 septembre, 25 % - du 1/3 restant ? - sont des familles monoparentales et 21% des familles nombreuses.
Seulement, 6% des familles ont quatre enfants ou plus, il s’agit des familles recomposées.
Le rapport relève que les parents en couple qui vivent avec leurs seuls enfants appartiennent à des catégories sociales plus favorisées- cadres travaillant- résident en périphérie des villes.
La situation est moins favorisée pour les parents de familles recomposées – conditions de logement notamment.
La résidence alternée ne concerne qu’un enfant sur 10 de parents séparés.

II-2. Les familles monoparentales.

Une famille sur quatre est monoparentale. Cette situation est la plus difficile : proche du taux de pauvreté, de la précarité, dépendance des aides sociales. Difficultés à recouvrer des pensions alimentaires. A Paris, le nombre est très important, de l’ordre de 25% de femmes avec des enfants.

II-3. Les familles recomposées.

Est appelée recomposée une famille comprenant un couple d’adultes et au moins un enfant né d’une union antérieure avec l’un des deux conjoints vivant à titre principal dans le même logement, ce qui donne 9% soit 700 000 familles.
La remise en couple apporte un niveau de vie supérieur pour le parent isolé mais inférieur à celui des couples qui vivent avec leurs seuls enfants.
La question se pose pour la place du beau-parent à l’égard de ou des enfants par rapport aux parents. Le Code Civil (article 377) permet une délégation de pouvoirs pour accomplir des actes usuels : conduire un enfant chez le médecin…etc.
En cas de séparation, le beau-parent qui a élevé l’enfant de son conjoint pourra obtenir du juge un droit de visite et d’hébergement (article 373-3 du Code Civil)
Dans certaines situations très graves, mésentente avec le père ou la mère par exemple, décès d’un parent, le beau-parent pourra avoir le statut de tiers personne de confiance, la délégation de pouvoirs étant limitée à des actes encadrés par le Juge.
Enfin, pour des raisons d’égalité entre les enfants, le ou les conjoints pourront adopter les enfants de l’autre conjoint, ce qui se fait assez fréquemment pour des raisons de succession et de fiscalité. L’adoption est de droit dans ces circonstances.

II-4. Les familles homoparentales.

Il est difficile d’estimer le nombre de familles homoparentales, vivant ensemble avec un enfant. Il y aurait 133 000 couples cohabitant en 2018 et 31 000 enfants vivant avec un couple de même sexe. Ces couples sont plus jeunes, plus diplômés, plus urbains. Depuis les années 2010, l’homoparentalité est devenue un projet avec l’adoption ou la PMA en France et la GPA pratiquée à l’étranger.
Ces familles bénéficient des mêmes prestations sociales.

Le rapport se termine par l’évocation des jumeaux ou triplés, naissances multiples plus fréquentes venant du retard des maternités et de traitements contre la stérilité. Il y aurait une surreprésentation des femmes cadres ou de professions intellectuelles supérieures.

III- Les Propositions du Haut Conseil sont des mesures d’accompagnement, d’aides sociales.

Conclusion : Une très grande diversité et agilité dans la structure familiale est constatée par ce rapport qui ouvre la vie familiale à tous ceux qui y aspire.

Francine Summa, Avocate,
Médiatrice familiale.

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