1- Le contrat de vie commune est un contrat passé entre les conjoints de fait qui peuvent prévoir :
- le partage des responsabilités dans la vie commune
- le pouvoir de chaque conjoint de représenter l’autre : procuration
- sur le plan patrimonial, les mesures à prendre en cas de rupture ou de décès, sur la résidence familiale, le partage des revenus du travail si l’un des conjoints est inscrit au régime des rentes du Québec, le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
Les conjoints peuvent annexer l’inventaire de leurs biens personnels et de leurs dettes lequel doit être actualisé au fur et à mesure des acquisitions et des ventes des biens mobiliers ne nécessitant pas une inscription spéciale sur un registre public :
- La répartition des dépenses : loyer ou hypothèque (crédit immobilier), électricité, frais du ménage.
- Le paiement d’une pension alimentaire peut être prévue ou d’une prestation compensatoire en cas de séparation des conjoints ainsi que le partage des revenus de travail inscrits au régime de rentes du Québec si les conjoints ou l’un d’eux en bénéficient.
Il est rappelé que ce contrat ne remplace pas le testament ni le mandat en prévision de l’inaptitude (notre mandat de protection future).
Les donations entre vifs peuvent être prévues, à charge de donner le bien ou la somme d’argent dès la signature du contrat.
Sur le plan formel, les conjoints doivent rédiger le contrat - il y a des modèles sur interne - et le signer en présence ou non de deux témoins. Il est conseillé de s’adresser à un notaire ou un avocat qui sauront conseiller les conjoints au mieux de leurs intérêts.
Toute modification doit respecter le parallélisme des formes.
Le contrat peut être annulé de la même manière, les conjoints doivent s’autoriser à ne pas appliquer leur contrat. En cas de désaccord, le recours au Juge est nécessaire.
Le contrat de vie commune est donc très proche du mariage mais il conserve cette souplesse dans la rupture.
2- Le régime de l’union parentale à compter du 30 juin 2025 : la loi du Québec a institué un nouveau régime d’union parentale [1], applicable aux couples vivant en union parentale ayant des enfants nés ou adoptés après le 30 juin 2025.
Cette loi a pour objet de créer un patrimoine familial, domicile principal et secondaire, mobilier, voitures, acquis au cours de l’union. Les biens personnels acquis avant l’union ou par succession, restent des biens propres ainsi que leurs revenus.
Ce patrimoine d’union parentale doit être partagé par moitié à la fin de l’union conjugale par mariage, séparation ou décès. Il y aura une liquidation si les conjoints se marient pour créer un autre régime.
Pendant l’union, toute modification du patrimoine devra être faite par un notaire pour retirer de tels biens de ce patrimoine, ce à la demande des deux conjoints.
Ces biens familiaux sont protégés pendant l’union et 120 jours après la séparation du couple au cours de laquelle, aucun bien ne peut être vendu sans le consentement de l’autre. Au cours de cette période, il est possible de demander un droit d’usage des biens familiaux.
Est-ce à dire qu’un conjoint parental pourra user pendant plusieurs années ce bien (domicile, voiture) si la demande est faite dans les 120 jours de la séparation ? Bloquant toute opération sur ces biens ?
Une prestation compensatoire pourra être demandée par le conjoint ayant enrichi son conjoint par un apport ou par ses prestations de services. Et des dommages intérêts seront alloués en cas de violences conjugales.
Les conjoints familiaux ont les mêmes droits successoraux que les époux mariés et sont des héritiers sans considération de la durée de la vie commune.
Les différences avec le mariage restent importantes sur le plan patrimonial :
- pas de partage des rentes de retraite ( REER, fonds de pension, RRQ)
- pas de solidarité à contribuer aux charges du mariage
- pas d’obligation alimentaire entre ex-conjoints.
Cette loi a été critiquée pour ne pas donner assez de droits aux femmes.
Il faut néanmoins considérer que la vie conjugale sans mariage est un choix et qu’il suffit de se marier ou de conclure un contrat de vie commune prévoyant des clauses généreuses sur le partage d’un patrimoine ou de ses revenus retraite.
Nous sommes dans le cadre de ces libertaires qui sont allergiques aux règles, dans le but de garder tous leurs biens, ceux qui refusent de mettre une laisse à leur chien et qu’on retrouve affligés par la mort de l’animal écrasé ou apposant des affiches "perdu" pour l’avoir laisser voler devant la boutique où ils faisaient la queue. Pitoyable.
La création légale d’un patrimoine familial protégé est donc une avancée en faveur de la femme, souvent sacrifiée par son rôle de mère nourrissante, ménagère et gestionnaire du quotidien, plus son travail.
Héritière par la Loi, la femme non mariée pourra concourir avec les autres ayant droits.
Bien sûr, il y a le testament. Mais si ces conjoints n’aiment pas les papiers…
Pour les très grands égoïstes, la Loi permet de demander par acte notarié d’en être exempté ou de la modifier.
En conclusion, cette réforme d’origine notariale, demandée par la Chambre des notaires pour réformer le droit de la famille québécois, à la constatation que les couples ne se marient pas et vivent en union libre, a le mérite d’être une garantie pour protéger le domicile conjugal et les droits de la femme en cas de séparation ou de décès de son conjoint.
Elle pourra répondre à l’injustice créée en cas de décès, notamment d’un conjoint négligent laissant la femme à la merci des héritiers, pressés de la mettre dehors.
Donc, si vous m’en croyez : les filles, mariez-vous ! pour reprendre le conseil d’une journaliste québécoise (Le journal de Montréal 31 octobre 2024 [2]).
