Pour le 10ème anniversaire du PACS, dans un communiqué du 23 février 2009, le Médiateur de la République indique que des réformes s’imposent et indique que
« Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l’inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires.
Le Médiateur de la République a identifié quatre situations inéquitables »
Lien : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-193
Deux associations polynésiennes, l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) et l’association féminine Vahine Orama ont relevé que le Médiateur de la République n’a pas identifié dans les situations inéquitables, qu’il est toujours impossible d’enregistrer un PACS, 10 ans après sa création, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Elles rappellent que :
Le PACS relève du domaine de l’état des personnes depuis sa refonte issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et que celui-ci entre désormais dans le domaine de l’état des personnes, compétence de l’Etat (article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)
La loi du 23 juin 2006 a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.
La question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française, aussi l’enregistrement du PACS est impossible au Greffe du Tribunal de Première Instance de Papeete.
Lien vers le BLOG le "PACS en Polynésie française" Dossier et sondage en ligne : http://pacsajpf.blogspot.com/
