Avant 2003, l’environnement législatif n’empêchait pas le développement du phénomène des contrats d’assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l’identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits.
Conscients de ce problème, les pouvoirs publics ont procèdes à des réformes entre 2003 et 2007 visant non seulement à favoriser la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie mais également à prévenir l’existence de contrats non réclamés :
1/ Panorama législatif :
Depuis 2003, l’envoi systématique d’un relevé de situation annuelle au souscripteur permet aux bénéficiaires de retrouver les éléments des contrats souscrits et, aux assureurs, de savoir si le souscripteur est en vie ou non.
La réforme sur l’acceptation du 17 décembre 2007 qui prévoit que l’acceptation par le bénéficiaire n’emporte plus de conséquences négatives pour le souscripteur n’oblige plus ce dernier à garder la clause secrète, ce qui permet également une meilleure information des bénéficiaires
Parallèlement à ses mesures préventives, deux lois sont venues facilités les recherches de ces contrats. La loi du décembre 2005 mettant en place le dispositif AGIRA 1 autorise toute personne physiques ou morales à écrire à Agira pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
Par ailleurs la loi du 17 décembre 2007 prévoit que les entreprises d’assurances doivent s’informer du décès éventuel de l’assuré. Elle met en place un dispositif AGIRA 2 qui est un nouveau moyen mis à la disposition des assureurs leur permettant la consultation des données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE.
Les assureurs ont également l’obligation de rechercher les bénéficiaires et de les informer de la stipulation dès qu’ils ont connaissance du décès ainsi que de rémunérer le capital garanti pendant la période de recherche des bénéficiaires et sont incité à verser rapidement ce capital dès que le bénéficiaire a été identifié.
Le sénat a adopté en première lecture le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d assurance vie non réclamés ;
Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de la loi du 17 décembre 2007. Elle prévoit de nouvelles dispositions d’une part renforçant les droits des assurés et des bénéficiaires et d’autre part donnant aux assureurs les moyens de garantir ces droits.
La proposition de loi rend annuelle l’obligation d’information des assureurs quant au décès éventuel d’un assuré dont ils n’ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans d’autre part obligatoire la publication chaque année par les assureurs des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches.
2 / Bilan de ces réformes sur l’ampleur du phénomène :
Bien qu’il ne soit totalement opérationnel que depuis peu de temps et que certaines mesures ne peuvent s’apprécier que sur le long terme, le dispositif législatif a déjà permis de réduire l’encours des contrats non réclamés.
Les enquêtes FFSA qui s’appuient sur une analyse des bases de clients des assureurs, indiquent une réduction du phénomène, avec un encours de contrats non réclamés estimé à 700 millions EUR en 2009 contre 950 EUR en 2006.
Le dispositif de la loi de décembre 2005 a déjà permis entre mai 2006 et fin 2008 d’identifier les bénéficiaires de 4 305 dossiers correspondants à 118 millions EUR de capitaux. Ces chiffres montrent l’efficacité opérationnelle du dispositif qui a dû traiter ^plus de 37 800 demandes sur cette période de deux ans et demi.
Le dispositif issu de la loi de décembre 2007 est prometteur car déjà très utilisé, bien qu’en vigueur depuis seulement mars 2009.
Maître Lecoq Vallon
