Par David Hayoun, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 29 novembre 2021

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Guide de lecture.
 

Les opérations de séquestre du prix de cession.

Flash sur les opérations de séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce.

Vendre un fonds de commerce n’est pas chose aisée, et une fois l’acte de vente signé, le vendeur ne perçoit généralement pas le prix immédiatement. Les dispositions légales régissant la vente d’un fonds obligent les parties à prévoir un séquestre du prix de vente le temps d’accomplir diverses formalités. La mission de séquestre peut être abrégée, efficacement et sans risque pour l’acquéreur, pourvu que le vendeur fasse diligences. Le séquestre reste avant tout le mandataire commun des parties.

En pratique, l’acte de vente du fonds de commerce désigne un séquestre amiable du prix en la personne de l’avocat du vendeur, lequel encaisse les fonds sur un sous-compte CARPA.

Débute alors la mission de séquestre qui consiste principalement à assurer les fonctions suivantes :
- Identification de l’origine décennale de propriété du fonds et/ou du droit au bail,
- Levée des états d’inscription et privilèges du chef des prédécesseurs à l’issue du délai de 15 jours à compter de la date de signature de l’acte de vente du fonds de commerce (le but est d’éviter un trouble de possession de l’acquéreur),
- Réception des oppositions au prix de vente, le séquestre étant désigné domicile élu pour la validité et/ou pour la correspondance suivant les cas,
- Obtention d’une attestation sur l’honneur du domicile élu pour la validité des opposition s’il n’est pas fait élection de domicile au Cabinet de l’Avocat séquestre (en pratique, l’Avocat n’étant pas situé dans le ressort du Tribunal de commerce dont dépend le siège du fonds cédé : le fonds cédé est à Marseille et l’avocat séquestre est à Paris),
- Purge éventuelle du droit de surenchère attachée au privilège de nantissement conventionnel du fonds de commerce par une notification par exploit d’huissier (en pratique, en cas de silence gardé par la banque nantie, à l’expiration du délai d’opposition et d’impossibilité pour le vendeur d’obtenir un décompte actualisé de la somme restant due),
- Paiement des oppositions par prélèvement sur les fonds séquestrés après accord de règlement du cédant,
- Libération du reliquat du prix de vente au profit du cédant après expiration du solidarité fiscale ou règlement des sommes dues en vertu de l’article 1684-1 du Code général des impôts ou attestation fiscale de poursuite d’activité (article 201 du CGI),
- Obtention des accords de mainlevée des créanciers inscrits sur le fonds et radiation des inscriptions auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Comment débloquer rapidement le prix de cession d’un fonds de commerce ?

Le séquestre du prix de vente est une opération qui peut durer plusieurs mois. Le vendeur souhaite régulièrement percevoir le prix de vente du fonds de commerce rapidement. Souvent, le déblocage rapide du prix de vente se heurte au délai de solidarité fiscale dont jouit l’administration fiscale et qui dure près plusieurs mois.

Des moyens simples existent pour abréger le délai de solidarité fiscale et permettre un déblocage rapide : communiquer rapidement à l’administration fiscale le bilan de l’exploitation de l’année en cours au jour de la cession, obtenir une attestation fiscale de poursuite d’activité conformément à l’article 201 du Code générale des impôts, etc.

Le séquestre peut-il payer un créancier contre l’avis du vendeur ?

Le séquestre requiert les instructions du vendeur avant tout paiement. Cette règle ne souffre d’aucune exception, sauf en cas de mesure d’exécution forcée (saisie-attribution sur le compte séquestre, ATD).

Cependant, l’opposition au prix de vente régulièrement signifiée dans les formes et délais prévues par la loi a pour effet de rendre le prix de vente, à due-concurrence, indisponible. Le séquestre est alors légalement contraint de bloquer la somme correspondant au montant de l’opposition, jusqu’à obtention d’une mainlevée amiable ou judiciaire.

En définitive, il convient de garder à l’esprit qu’une fois la vente du fonds de commerce passée, le prix se trouve séquestré, de sorte que le vendeur devra faire diligences pour abréger efficacement la mission de séquestre et percevoir le prix à bref délai.

Etre bien guidé en la matière se révèle payant.

David Hayoun
Avocat à la Cour
Barreau de Paris

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