Tout d’abord, il convient de souligner que la profession d’expert judiciaire est essentielle au bon déroulement des procédures judiciaires. Les juges s’appuient sur les compétences techniques et spécialisées de ces experts pour éclairer leurs décisions dans des domaines variés tels que le bâtiment, la médecine, les technologies ou encore les finances. Or, cette profession souffre déjà d’un manque d’attractivité. De nombreux experts atteignent aujourd’hui l’âge limite d’exercice (72 ans), tandis que les nouvelles inscriptions sur les listes des cours d’appel sont en baisse.
Dans ce contexte, l’introduction d’une obligation de facturer la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires pourrait décourager davantage les professionnels potentiels de s’engager dans cette voie. En effet, le statut fiscal actuel constitue un avantage non négligeable pour ces experts, souvent indépendants ou exerçant en complément d’une autre activité. La suppression de cet avantage alourdirait leur charge fiscale et administrative, rendant la profession moins viable économiquement.
Cette baisse du seuil aurait également des implications directes sur la disponibilité et la qualité des expertises judiciaires. Avec un nombre réduit d’experts qualifiés, les délais pour obtenir une expertise –qui atteignent déjà 15 à 17 mois dans certains cas– risqueraient de s’allonger encore davantage. Cette situation serait particulièrement problématique dans des affaires complexes ou urgentes nécessitant une expertise rapide. Par ailleurs, face à cette pénurie accrue, les juges pourraient être contraints de recourir à des experts moins expérimentés ou non spécialisés, ce qui compromettrait la qualité des rapports rendus et, par conséquent, la crédibilité des décisions judiciaires fondées sur ces expertises.
Les répercussions ne s’arrêteraient pas là : elles affecteraient également directement le travail des magistrats et l’accès à la Justice pour les citoyens. Les juges seraient confrontés à une surcharge de travail supplémentaire en raison de la difficulté accrue à trouver des experts compétents. Cela ralentirait encore davantage le traitement global des dossiers dans un système judiciaire déjà engorgé. De plus, l’ajout de la TVA aux prestations des experts entraînerait une augmentation des coûts pour les parties au procès. Certaines personnes pourraient alors renoncer à demander une expertise en raison de son coût prohibitif, limitant ainsi leur capacité à défendre efficacement leurs droits devant les tribunaux.
Un facteur aggravant à cette situation réside dans les retards de paiement chroniques auxquels les experts judiciaires sont confrontés [1]. Ces retards, parfois de plusieurs mois, voire années, plongent de nombreux experts dans des difficultés financières importantes. Certains d’entre eux se retrouvent à devoir avancer des sommes considérables pour couvrir leurs frais professionnels, allant jusqu’à s’endetter personnellement. Par exemple, un expert judiciaire témoigne devoir 35 000 euros à ses proches pour compenser ces retards de paiement. Cette précarité financière, déjà alarmante, serait exacerbée par l’abaissement du seuil d’exemption de TVA. En effet, l’ajout de la TVA augmenterait encore leurs charges administratives et fiscales, sans pour autant garantir une amélioration des délais de paiement. Ces conditions risquent non seulement de décourager les vocations, mais également de pousser certains experts en exercice à abandonner leur activité, aggravant ainsi la pénurie actuelle et fragilisant davantage le fonctionnement du système judiciaire.
En somme, abaisser le seuil d’exemption de TVA à 25 000 € constituerait une véritable catastrophe pour le système judiciaire. Cette mesure aggraverait la pénurie d’experts judiciaires, allongerait considérablement les délais de traitement des affaires et nuirait tant à l’efficacité qu’à l’équité de la Justice.
Il est donc impératif que les décideurs politiques prennent en compte ces conséquences avant d’adopter une telle réforme fiscale. Préserver l’attractivité économique et professionnelle du métier d’expert judiciaire est non seulement crucial pour le bon fonctionnement des tribunaux, mais aussi pour garantir aux citoyens un accès équitable et rapide à la justice.
Discussions en cours :
L’abaissement du taux de TVA doit être intégré dans un concept de "Penser global - Agir local" de la problématique de l’Expertise de Justice. Celle-ci est une Fonction ne devant être que complémentaire à une activité principale et ne peut donc être une profession, ni induire une économie viable même si une juste rémunération s’impose. La qualité Expertale ne pourra être mesurée et confrontée que lorsque chaque rubrique aura déterminé son protocole d’investigation et de rédaction, intuitu personae, dont le taux rédactionnel qualitatif est au maximum de 3 à 5 pages par heure et que cette procédure sera institutionnalisée. La Justice pénale valide des devis et celle civile enregistre des dépôts de consignation, il paraît surprenant que des dettes puissent se constituer. La disponibilité Expertale ne doit pas être associée avec la TVA, soit l’Expert est disponible et assume sa fonction, soit il ne l’est pas ou ne le souhaite pas et se désinscrit.
Pour une satisfaction objective il est aisé, je l’ai produit en ma Fonction, de déterminer des grilles de temps d’action d’analyse de dossier, d’investigations théoriques puis pratiques et surtout de rédaction intuitu personae constituant la seconde phase d’investigation Expertale et d’argumentation contrôlable et vérifiable référencée scientifiquement et techniquement.
La Fonction d’Expert de Justice ne doit pas être d’attractivité économique sauf à constater sur les réseaux sociaux des déclarations d’expérience de 2 500 missions soit une par semaine ce qui pose interrogation.
Le raisonnement à observer n’est aucunement budgétaire mais économique comme par ailleurs l’y invite la L.O.L.F et l’on se rendra compte que l’Expertise de Justice est d’un coût recevable mais surtout que celui-ci permette d’imposer une qualité contrôlable et vérifiable avec les attentes du Justiciable et de l’Institution Justice.
Bonjour,
Vous soulignez l’importance d’intégrer l’abaissement du taux de TVA dans une approche globale de l’expertise de justice. Cela implique de considérer les implications économiques et sociales de cette mesure au-delà des seuls aspects fiscaux. En effet, l’expertise de justice joue un rôle crucial dans le fonctionnement du système judiciaire, et toute réforme doit être évaluée en fonction de son impact sur la qualité et l’accessibilité de la justice.
Vous suggérez que l’expertise de justice devrait être considérée comme une fonction complémentaire à une activité principale, plutôt que comme une profession à part entière. Cela soulève des questions sur la viabilité économique et l’attractivité de ce métier, notamment dans le contexte de l’abaissement du seuil d’exemption de TVA. Cela pourrait décourager les vocations et aggraver la pénurie actuelle d’experts qualifiés
Vous proposez d’institutionnaliser des protocoles d’investigation et de rédaction pour mesurer et confronter la qualité expertale. Cela inclut l’établissement de grilles de temps pour l’analyse des dossiers et la rédaction des rapports. Cette approche pourrait améliorer la cohérence et la qualité des expertises, mais nécessiterait une standardisation et une mise en œuvre efficace pour être vraiment efficace.
Vous suggérez de dissocier la disponibilité expertale de la TVA, ce qui signifie que les experts devraient être disponibles et assumer leur fonction sans que cela soit lié à des considérations fiscales. Mais l’ajout de la TVA va augmenter les coûts pour les parties au procès et affecter la disponibilité des experts.
Vous mettez en doute l’attractivité économique de l’expertise de justice en citant des déclarations d’expérience sur les réseaux sociaux. En effet, l’expertise de justice ne devrait pas être principalement motivée par des considérations économiques, mais plutôt par le service public qu’elle rend. Cependant, une rémunération juste et des conditions de travail stables sont essentielles pour maintenir l’attractivité de ce métier.
Vous soulignez que le raisonnement doit être économique plutôt que budgétaire. Cela implique d’évaluer l’impact de la réforme sur la qualité et l’efficacité du système judiciaire, ainsi que sur les coûts et les bénéfices pour les justiciables et l’institution justice elle-même. L’expertise de justice doit être perçue comme un investissement dans la qualité de la justice plutôt que comme un coût à minimiser.
En conclusion, votre observation met en lumière plusieurs aspects cruciaux de l’expertise de justice, notamment la nécessité d’une approche globale, la qualité expertale, et l’importance de dissocier la disponibilité expertale des considérations fiscales. Il est essentiel de prendre en compte ces éléments pour garantir que l’expertise de justice reste une fonction essentielle et efficace au service de la justice.
Bonjour,
J’ai bien lu, je pense votre réponse avec laquelle je reste en désaccord sur certains points.
Vous reprécisez " Cela soulève des questions sur la viabilité économique et l’attractivité de ce métier,", en droit l’Expertise de Justice n’est pas un métier mais une activité secondaire qualifiée de FONCTION. En faire un métier génèrerait de très importants problème Juridique et cette notion n’est pas nécessaire pour que l’Expertise reste valorisée. Dépasser les seuls aspects fiscaux me semble fondamental sauf à rester dans un pseudo contexte de mercantilisme.
Vous citez "Cela soulève des questions sur la viabilité économique et l’attractivité de ce métier,". Il n’y a pas de viabilité économique à considérer ni attractivité à un métier qui n’en n’est pas un. La fonction doit obtenir une juste rémunération et cela est à référencer sur une qualité produite au regard des nécessités s’imposant.
Vous exprimez "mais nécessiterait une standardisation et une mise en œuvre efficace pour être vraiment efficace." ce qui est confusionnel. Il n’est nullement à standardiser ce qui serait une erreur mais à harmoniser les concepts au regard de l’objectif final d’une Expertise dont l’enjeu est encore trop souvent confus et ne sert qu’à offrir une validation aux Juges. L’Expertise de Justice c’est remettre le Juge et les Parties dans un contexte d’exploitation du dossier, avec la partie soumise à Expertise, dans une posture où initialement ils auraient pu traiter l’affaire s’ils avaient détenu les compétences de l’Expert.
Je ne vois pas du tout en quoi la TVA peut affecter la disponibilité des Experts. Il ne s’agit pas de minimiser les coût mais de leur conférer une justesse réaliste. La majorité du coût de la Justice médiatisé et exploité sans le dire est le volet pénitentiaire et non le strict coût de l’action de Justice dont l’expertise n’est pas majoritaire.
Je vous rejoins à la fin, OUI il faut remettre à plat le dossier, y compris par la représentation des Experts, lever tous les tabous et s’inscrire dans un objectif réel progressif à moyen terme pour être efficace ?
Merci de votre réponse