Par Laëtitia Le Metayer, Avocat.
 
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  • Parution : 14 juin 2014

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Guide de lecture.
 

La location financière : un moyen de gestion (à risque ?) de votre parc informatique.

Beaucoup d’entreprises recourent aujourd’hui à la location financière pour acquérir, renforcer ou renouveler leur parc informatique (notamment).
Le 17 mai 2013, la Cour de cassation (plus haute juridiction française) avait posé le principe de l’indivisibilité des contrats en matière de location financière. Elle venait ainsi rééquilibrer les relations entre l’entreprise cliente et le leaser (financeur).
Un an après, l’arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de cassation nous permet de revenir sur ces principes.

Dans cette affaire, un client avait signé un contrat avec un prestataire technique portant sur la fourniture et la maintenance d’un système de géolocalisation. Ces prestations étaient financées par deux contrats de location conclus avec GE Capital. Le prestataire technique n’ayant pas exécuté son obligation, le client a assigné le prestataire technique et GE Capital afin de mettre un terme au contrat et obtenir le remboursement des loyers indument versés.

GE Capital a contesté le remboursement sollicité en invoquant une clause de ses conditions générales (CGV) « [le client renonce] a tout recours contre ce dernier [GE Capital] en cas de défaillance quelconque du prestataire  ».

Les juges n’ont pas suivi GE Capital.

En effet, les contrats (signés à quelques jours d’intervalle) s’inscrivaient dans une opération unique incluant une location financière. Les juges ont donc conclu que les contrats de prestation et de location étaient indivisibles. La clause des CGV de GE Capital devaient non être réputées non écrites.

En résumé, en cas de défaillance de votre prestataire, ne restez pas enlisé dans une relation sans fin et coûteuse (quand bien même une clause de votre contrat vous imposerait le contraire) !

Avis aux leasers, faites auditer vos conditions générales de vente : vous y gagnerez !

Laëtitia LE METAYER

Avocat, LAMON & Associés

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