Par Laëtitia Le Metayer, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

La signature d’un procès-verbal de recette ne libère pas (toujours) le prestataire informatique.

En principe, la signature d’un PV de recette sans réserve a pour effet de décharger le prestataire de son obligation de délivrance.

Néanmoins, dans le cas de produits plus complexes, telle que la conception d’un site internet, le principe n’est pas aussi évident. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent rendu par la Cour de cassation (cass.com 26 nov. 2013, n°12-25.191).

Dans cet arrêt, le client, un centre équestre, avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire technique. Selon le client, le prestataire n’aurait pas livré le site de manière conforme.

Devant un tribunal, il appartient à celui qui conteste la réalisation d’une prestation d’en rapporter la preuve. En l’espèce, il s’agissait de la réalisation du site internet. D’autres prestations peuvent être concernées : fourniture d’espace de sauvegarde, de standard téléphonique, de matériels informatiques…

Une pratique courante consiste à faire signer au client le PV de livraison en même temps que le PV de recette. Par conséquent, le client signe (parfois un peu trop vite) le PV de recette sans émettre aucune réserve. En cas de contestation ultérieure, le prestataire informatique lui oppose cette signature.

Néanmoins, l’arrêt de novembre 2013 renforce les obligations du prestataire. La haute juridiction exige « une mise au point effective de la chose vendue ».

Autrement dit, la livraison du site ne suffit pas, pas plus que la signature du PV. Dans cette affaire, les juges ont exigé que le client ait pu utiliser le site sur une certaine durée pour pouvoir apprécier la conformité du site à ses attentes. Une simple démonstration du fournisseur au client ne suffit pas.

Du côté du client : exigez de votre prestataire informatique de pouvoir utiliser le site avant sa réception définitive afin de pouvoir en apprécier efficacement toutes les fonctionnalités.

Du côté des prestataires, veillez à ce que vos clients ne signent pas un PV de recette de manière trop anticipée !

Laëtitia LE METAYER

Avocat, LAMON & Associés

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