Lorsque le préfet envisage de vous dessaisir de vos armes, il doit faire précéder sa décision d’une procédure contradictoire.
Cette procédure contradictoire préalable n’est pas obligatoire pour les personnes dont le casier judiciaire B2 comporte certaines mentions ou en cas d’urgence.
A. Se défendre au moment de la procédure contradictoire.
En pratique, le préfet vous adresse un courrier recommandé vous indiquant qu’il envisage de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement des armes et vous demande de formuler des observations dans un délai de quinze jours.
Cette phase contradictoire préalable suit la tenue d’une enquête administrative prévue à l’article R312-67 du Code de la sécurité intérieure.
Il est primordial de faire valoir vos observations dès la réception de ce courrier, en vous faisant accompagner par un professionnel du droit.
Une lettre d’observations circonstanciée permettra au préfet de tenir compte de votre situation particulière et à ne pas saisir les armes.
Le préfet vous notifie sa décision dans les semaines qui suivent la lettre d’observations.
Le préfet peut accueillir votre argument et décider qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement des armes. Vous pouvez alors conserver vos armes et continuer de pratiquer vos loisirs.
Le préfet peut décider de poursuivre la procédure. Il prendra un arrêté portant dessaisissement d’armes. Un délai vous sera donné par le préfet pour vendre l’arme, pour procéder à sa destruction par un armurier ou par l’État.
B. Le préfet a pris son arrêté : que faire pour contester ?
Le premier réflexe est de bien noter le délai de recours à compter de la réception de l’arrêté du préfet.
Il est impératif d’exercer un recours contre l’arrêté dans ce délai, qu’il s’agisse d’un recours administratif ou d’un recours devant le tribunal administratif.
Les juridictions administratives exercent un contrôle entier sur les décisions prises par les préfets en matière de saisie d’armes.
Autrement dit, le juge administratif va substituer son appréciation des faits à celle de l’administration.
Si l’appréciation du juge diffère de celle de l’administration, alors il annulera l’arrêté.
Dans un jugement n°2219173 du Tribunal administratif de Paris du 9 mai 2023, le tribunal a saisi en tous points l’argumentation du cabinet pour permettre à un chasseur de récupérer ses armes, et de faire lever son inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes).
Si vous avez une condamnation au casier judiciaire B2, votre situation n’est pas désespérée et il est toujours possible d’agir.
