Par Nathalie Arnaud, Médiateur et Bernard Soucat, Expert-Judiciaire et médiateur.

Mémento de la médiation judiciaire.

"La Médiation judiciaire est une conception moderne de la Justice" (Guy CANIVET). Une justice qui observe, qui facilite la négociation, qui prend en compte l’exécution, qui ménage les relations futures entre les parties, qui préserve le tissu social.

Ce Mémento est destiné à toutes celles et à tous ceux confrontés à une procédure judiciaire, et qui sont désireux de créer un espace sécurisé de paroles, grâce à un tiers, le Médiateur, pour ouvrir une brèche vers l’Autre.

Il est dédié à celles et à ceux qui, plutôt que de s’enraciner dans leur litige et créer de nouvelles tensions, incompréhensions, suppositions, prêts d’intention, décident de faire choix de l’altérité (compréhension de l’Autre) et de la créativité, afin de trouver une solution pérenne dans leurs intérêts respectifs.

Un Médiateur, qu’est-ce que c’est ?

C’est un intermédiaire, spécialiste de la communication, qui sert de lien entre deux ou plusieurs personnes quand ces dernières ont un différend, un litige ou se trouve dans une situation conflictuelle.

Le Médiateur accompagne les parties.

Il n’est pas là pour donner son avis, ni pour dire qui a raison et qui a tort. Il n’exerce pas de pouvoir de décision sur le fond.

Le Médiateur est indépendant, neutre et impartial. Il a un devoir de confidentialité.

Le Médiateur aide les personnes à entendre le point de vue de l’autre.

Le maître mot de la médiation est la confiance. Tout ce qui est dit en réunion est tenu à la discrétion la plus absolue entre le Médiateur et chacune des parties.

Les personnes sont maladroites dans leur communication. Le Médiateur remet en ordre les faits et leur donne un sens.

Son rôle est de prévenir ou résoudre le conflit et de permettre une meilleure coopération.

Le Médiateur reconnaît à travers les revendications de chacun, la souffrance émotionnelle des parties.

Le Médiateur sert à faciliter les échanges entre les individus, il les aide à trouver une solution pérenne, librement décidée entre eux.

Il accompagne les parties dans la méconnaissance de l’Autre, et son travail consiste à proposer des pistes de réflexion pour mieux comprendre l’Autre dans ses blocages.

Le Médiateur est en quelque sorte un interprète du langage de chacun et de sa façon de communiquer, et un correcteur des maladresses dans la communication, que chacun peut avoir envers autrui.

Le médiateur est un spécialiste de la communication, son rôle est de :

M pour Modérer.
E pour Écouter.
D pour Donner du sens.
I pour Interpeller.
A pour Altérité.
T pour Traduire.
E pour Élever.
U pour Unifier.
R pour Reconnaître.

La Médiation est- elle obligatoire ?

Depuis le 22 mars 2017, en matière familiale, la médiation est obligatoire à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019 devant onze Tribunaux de Grande Instance :

Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, St Denis, Tours.

Cela signifie qu’avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales, vous devez obligatoirement faire appel à un médiateur.

Des exceptions existent : la médiation ne fonctionne pas quand il y a eu violences soit sur l’enfant, soit sur l’autre conjoint, ou lorsque l’une ou l’autre des parties présente des troubles psychologiques devant être pris en charge médicalement.

Dans les autres matières civiles et commerciales, la Médiation pour l’instant n’est pas obligatoire. Le juge peut vous proposer d’aller en Médiation mais ne peut pas vous y obliger. La Médiation suppose le consentement de toutes les parties.

« Aller en Médiation, c’est faire choix de quitter le passé pour retrouver le présent, afin de rencontrer la réalité de l’Autre ». (Jacqueline Morineau).

Faire le choix de la Médiation, c’est découvrir le Savoir Être, c’est garder sa liberté de décision, c’est souvent donner du sens à ce qui était caché sous le conflit.

C’est aussi apprendre à respecter nos différences dues à notre langage, notre culture, notre éducation, nos expériences de vie, notre religion.

C’est l’altérité positive.

A quel moment la Médiation peut-elle intervenir ?

La médiation peut intervenir à n’importe quel niveau de la procédure :

1) Avant toute procédure, pour répondre notamment aux exigences des articles 56 et 58 du code de procédure civile, qui prévoient que toute demande en justice doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

2) En cours de procédure parce que les parties prennent conscience qu’une solution amiable est préférable, et sera plus satisfaisante pour chacune d’elles.

3) A la fin de la procédure avant que le tribunal ne prononce sa décision (délibéré).

4) Après la procédure, au moment de l’exécution de la décision rendue.

La Médiation judiciaire peut intervenir aussi bien dans cadre d’une procédure de référé qu’au fond, en premier instance, ou en appel.

Comment ?

Avant toute procédure, les parties font choix d’un commun accord d’un médiateur, et dans l’hypothèse d’un accord, le font homologuer par le juge compétent pour lui donner force exécutoire comme une décision de justice.

Quand une procédure de référé ou au fond est déjà introduite devant le tribunal ou la Cour, les parties peuvent demander au juge de désigner le Médiateur dont elles auront fait choix d’un commun accord, ou si elles ne connaissent pas de Médiateur, laisser le juge désigner un Médiateur inscrit sur la liste des Médiateurs près la Cour d’Appel.

Pourquoi ?

La médiation permet un espace sécurisé de dialogue grâce à la confidentialité des échanges.

Les constatations du médiateur, ainsi que les propos recueillis par ce dernier au cours de la médiation, ne peuvent être divulgués à des tiers, ni invoqués ou produits dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties.

Objet de la Médiation.

La médiation peut porter sur tout ou sur partie du litige de nature civile, commerciale, sociale ou rurale.

La médiation peut porter également sur plusieurs litiges et plusieurs instances opposant les mêmes parties, afin d’essayer de trouver une solution globale.

Durée de la Médiation.

Elle est fixée pour une durée de trois mois, qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur pour trois mois supplémentaires.

En généra,l la décision du juge qui désigne le Médiateur fixe le point de départ de la médiation.
Le juge peut également mettre fin à la médiation judiciaire à la demande du Médiateur ou des parties.

Le juge peut également y mettre fin d’office quand le bon déroulement de la médiation semble compromis.

Rémunération du Médiateur.

La décision de désignation fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, ainsi que le ou les nom des parties devant la verser dans un délai imparti.

Dans l’hypothèse où plusieurs parties doivent payer, le juge fixe la contribution de chacun.
Sur la Région Nouvelle Aquitaine, le magistrat fixe la consignation à hauteur de 400 euros TTC pour chacune des parties. Ce tarif comprend deux réunions individuelles et une réunion commune.

Si la Médiation est prorogée pour une durée de trois mois supplémentaires avec l’accord des parties, une consignation complémentaire pour chacune des parties sera fixée par le juge.

En cas d’échec de la Médiation, les honoraires du Médiateur sont réglés par les parties, conformément à la lettre de mission régularisée et acceptée par elles.

Nathalie ARNAUD, Médiateur
Bernard SOUCAT, Expert Judiciaire près la Cour d’Appel de BORDEAUX et Médiateur.

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Vos commentaires

  • par Jean-Louis Lascoux , Le 2 octobre 2019 à 04:55

    Cet article rédigé par deux anciens élèves de l’EPMN présente les préconisations de la médiation professionnelle.

    Il reste aussi aux médiateurs professionnels, dans l’exercice de leurs missions dans le cadre judiciaire, de rester engagés au respect de l’éthique et de la déontologie de leur nouvelle profession (voir le CODEOME), notamment en matière de formation continue.

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