I. – L’appréciation du motif économique.
Depuis 2016, l’article L1233-3 du Code du travail contient une série d’indicateurs économiques et de critères permettant de caractériser le sérieux des difficultés économiques rencontrées par un employeur pour motiver un licenciement pour motif économique. Ainsi, l’employeur doit apporter la démonstration de la baisse d’au moins un indicateur économique (« commandes, chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier les difficultés économiques »).
S’agissant de la « baisse significative » des commandes ou du chiffre d’affaires, l’article L1233-3 du Code du travail précise qu’il convient de comparer les chiffres sur une même période, d’une année à l’autre, la période étant plus ou moins longue en fonction de la taille de l’entreprise.
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