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  • 1re Parution: 1er décembre 2022

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La nullité du mariage pour défaut d’existence d’une intention matrimoniale.

Bien que le mariage soit un évènement heureux unissant deux personnes et nécessitant leur consentement, il s’avère que la loi a prévu des hypothèses susceptibles de déclarer une union nulle. Parmi ces causes de nullité du mariage nous avons le défaut d’existence d’une intention matrimoniale.

Qu’est-ce qu’une intention matrimoniale ?

L’intention matrimoniale se définit comme étant l’ensemble d’éléments qui atteste de la réalité de la volonté des époux de se soumettre aux conséquences légales du mariage.

Parmi les éléments fondamentaux qui attestent de cette intention, nous pouvons noter la cohabitation, le désir de fonder une famille, le devoir mutuelle de secours, de procuration de soin et d’affection, etc.

Ainsi, l’intention matrimoniale est une condition de validité du mariage qui a été reconnue dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Haute Juridiction. A défaut de cette intention matrimoniale, le mariage peut être atteint de nullité.

Quelles sont les conditions permettant de retenir la non-existence d’une intention matrimoniale ?

- Le cadre jurisprudentiel.

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement, plus précisément pour absence d’intention maritale véritable.

La Cour de cassation dans cet arrêt a considéré qu’un mariage de raison sans amour ne suffit pas à l’entacher de nullité dès lors qu’une communauté de vie existe entre les époux.

Ainsi, il est important de souligner que la simple absence de sentiments amoureux au sein du couple ne suffit pas à considérer qu’il n’existe pas d’intention matrimoniale, et ce même si les rapports entre le couple se sont détériorés rapidement. La seule existence d’une communauté de vie suffit à considérer le mariage comme étant valable.

La jurisprudence retient en effet qu’un mariage est fictif ou nul, dans le cas où les époux auraient contracté le mariage dans un but étranger ou secondaire à celui établi par la loi, à savoir : l’acquisition de la nationalité, d’un avantage fiscal ou patrimonial.

Le critère pour apprécier le défaut d’intention matrimoniale réside dès lors, dans la volonté de rechercher les seuls effets secondaires du mariage.

- Le cadre légal.

La loi considère comme nul, toute union célébrée alors que les époux n’ont aucune intention matrimoniale lors de la célébration de l’union. C’est le cas notamment des mariages dit "gris" ou "blanc".

Dans ces types de mariage, il existe une partie, qui peut être en situation irrégulière et qui contracte mariage avec une personne régularisée, dans le but de ne pas être reconduit à la frontière, obtenir la nationalité du conjoint régularisé ou encore, obtenir un titre de séjour au titre de statut de conjoint.

Aurélie Thuegaz, Avocat
Barreau de Paris
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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