Retrouvez dans cet article l’analyse de notre rédaction concernant l’interprétation des règles du droit du surendettement.
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile précise que l’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.
L’interprétation des règles du droit du surendettement continue d’occuper la Cour de cassation. Après plusieurs décisions intéressantes ces dernières semaines, l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la deuxième chambre civile explore cette même thématique à travers le rétablissement personnel. Cette fois-ci, c’est le motif particulier de la déclaration de créances des articles R. 742-11 et suivants du code de la consommation qui se retrouve sur le devant la scène.
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