Loi du 10 octobre 2018 et point sur le droit pénal fiscal français.
La législation sur la pénalisation de la fraude fiscale est complexe et seuls les spécialistes s’y retrouvent tant l’étendue des textes est vaste. La nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018 et publiée au journal officiel du 24 octobre est l’occasion de faire le point sur le Pénal Fiscal.
L’organisation et le développement d’une Police Fiscale nourrit le nouveau Pénal Fiscal. Le Pénal Fiscal est une réalité presque quotidienne et nombreux contribuables et chefs d’entreprises s’y confronteront dans le futur.
Le développement de la notion d’abus de droit fiscal fait déjà trembler certains redevables et leurs conseils. Les optimisations fiscales des relations mère/fille seront encore plus remises en cause avec cette nouvelle loi et payer moins d’impôt activera l’algorithme mis en place par Bercy soit pour sanctionner soit par prévention dans le cadre de la justice prédictive.
Les conseils Fiscaux sont concernés, que ce soit les experts comptables, Avocats ou autres conseillers puisque le texte génère un risque de mise en cause de ces derniers quand leur nom apparaitra dans un dossier.
Il existe une multiplication de textes destines à lutter pénalement contre la fraude fiscale provenant de diverses lois fiscales, de la loi de programmation militaire et de certains textes internationaux. Le code pénal est nourri par une quantité impressionnante de moyens venant du Code Général des Impôts (CGI), du Livre des Procédures Fiscales (LPF), du Code Monétaire et Financier (CMF), du Code des Douanes et de quantités de textes annexes (circulaires, directives).
Nul n’est censé ignorer la loi mais la règlementation complexe obligera tout contribuable particulier et professionnel à s’adosser en permanence les services d’un professionnel du Pénal Fiscal, s’il en trouve un prêt à prendre le risque de le conseiller.
Rappelons que sont considérées comme fraude fiscale une omission délibérée de déclaration, une dissimulation volontaire de biens ou de revenus soumis à l’impôt, l’organisation de son insolvabilité, et plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt. Mais parfois par erreur, la fraude est bien involontaire. Espérons que les futurs textes sur le droit à l’erreur protègeront la bonne foi.
Le pénal fiscal est une réalité quotidienne et une branche du droit en plein développement et chacun aura l’obsession quotidienne de l’incrimination pénale pour fraude fiscale au moment de déclarer ses revenus ou prendre une décision de gestion patrimoniale.
Puisque les conseils en droit fiscal et des affaires, professionnels du droit ou du chiffre craindront de pratiquer, certains contribuables se demandent déjà s’il ne serait pas plus paisible, et moins onéreux, de laisser finalement à l’administration fiscale le soin d’effectuer elle-même les déclarations.
Pour assurer la défense de leurs clients accusés de fraude fiscale, l’Avocat doit être Pénaliste et fiscaliste en même temps. De plus en plus les nouveaux professionnels de la justice prédictive avec les legaltech, seront sollicités en amont et en aval.
Pour comprendre le Pénal Fiscal il convient d’examiner les sanctions, les moyens d’investigations de la Police, de la Police Fiscale et de l’administration fiscale et de lister les fautes considérées comme fraude fiscale pénalisa blé.
Les Français ayant des affaires ou des biens ou des comptes bancaires à l’étranger devront être particulièrement sensibilisés aux réformes récentes et ne pas oublier qu’aux yeux de la Loi Fiscale leur fraude peut être commise en France ou à l’étranger. Le droit douanier, très vaste, est exclu de cette note.
I. Les sanctions pénales du fiscal.
II. Les moyens de lutte contre la fraude fiscale.
III. Quelles sont les infractions fiscales ?
Lisez l’intégralité de l’article dans le document joint ci-après.
- Le pénal nouveau est arrivé. E. Vigneron.
