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Nouveau : la "blue card" et non la "green card" pour travailler en France.

Par Eric Vigneron, Avocat.

Immigration, blue card ou comment venir travailler facilement en France avec toute sa famille pour les diplômés supérieurs.

Les Américains avaient pensé à la "green card", les Européens créent la "blue card".

Estimant que l’Europe devrait faire face à une pénurie de compétences au cours des deux prochaines décennies, la CEE, s’inspirant de la « green card » américaine, a introduit le projet de carte bleue européenne, pour attirer des travailleurs et encourager leur immigration, tout en simplifiant les procédures administratives liés à leur séjour.

  • voir textes ci-dessous.

La particularité de ce nouveau titre est que la situation de l’emploi n’est pas opposable ce qui signifie que les employeurs n’ont pas, en principe, à faire des recherches de candidats préalables sur le marché du travail français.

Le demandeur n’est pas soumis à l’obligation de conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la délivrance de sa carte bleue européenne.

En attendant de pouvoir matériellement délivrer la carte bleue européenne, prévue pour fin mars 2012, le préfet délivre une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, accompagnée d’une attestation reconnaissant l’étranger comme « travailleur hautement qualifié ».

Le travailleur hautement qualifié peut entrer en France accompagné de son conjoint et de ses enfants.

  • Pour être admis, le candidat doit :

• justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou bénéficier d’une expérience d’au moins 5 ans dont 2 dans un poste de haut niveau, certifiée par des attestations d’anciens employeurs.

• Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche prévoyant une relation contractuelle de plus d’un an et pour un emploi qui correspond à sa qualification et/ou à ses expériences professionnelles.

• Attester, via son contrat ou sa promesse d’embauche, du versement d’un salaire au moins égal à une fois et demie le salaire brut moyen, fixé chaque année par arrêté. L’intéressé doit donc justifier d’une rémunération annuelle brut au moins égale à 51 444 € et en adéquation avec le poste.

  • La Carte Bleue Européenne sera valable 3 ans, renouvelables.

Pendant les 3 premières années, le titulaire de la carte pourra accéder au marché du travail français dans le secteur concerné. Au-delà de ces trois années, il devrait pouvoir accéder à tous les emplois qualifiés au même titre que les ressortissants français.

Théoriquement, les procédures et démarches pour demander la Carte Bleue Européenne devraient être simplifiées et la durée d’instruction de la demande ne devrait pas dépasser 1 à 2 mois.

• La carte bleue européenne est valable de 1 à 3 ans, selon la durée du contrat : pour un CDD de moins de 3 ans, elle est valable pendant toute la durée du contrat. Pour un CDI, est est délivrée pour 3 ans.

• Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire de la carte bleue européenne peuvent s’installer en France de plein droit. Le conjoint obtiendra un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", qui autorise à travailler.

Théoriquement, l’instruction du dossier de demande de carte bleue européenne par les administrations françaises ne doit pas dépasser 90 jours.

  • Pour la carte bleue européenne, les conditions relatives à l’emploi trouvé sont :

• Un contrat d’une durée supérieure ou égale à 1 an

• Une rémunération supérieure ou égale à "1,5 fois le salaire moyen de référence", soit 51 444 € brut annuel.

• Un poste en adéquation avec les diplômes, qualifications et expériences professionnelles du candidat.

  • Par ailleurs, le candidat ne peut solliciter la carte bleue européenne que s’il a les qualifications requises :

• Soit un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d’études supérieures.

• Soit 5 ans d’expérience professionnelle, dans 2 ans dans un poste à haut niveau de responsabilité.

En revanche, contrairement à la plupart des demandes d’autorisation de travail, le candidat qui sollicite une carte bleue européenne - et qui remplit les conditions requises pour la solliciter - n’est pas obligé de répondre au principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

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  • Les textes :

• directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009
• loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• articles L. 313-10 et R. 313-19-1 , R.313-20-2 III du CESEDA
• décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
• arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
• circulaire IOCK11110771C du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
• circulaire IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’application du décret n° 20011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
• circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée des récépissés et des titres de séjour
• loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 (JORF du 4 janvier 2009) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du CESEDA
• décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 (JORF du 25 juin 2010) relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du CESEDA
• décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14, L.311-15, D.311-18-1 et D.311-18-2 du CESEDA
• décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l’article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
• décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L311-13, L311-14 et L311-15 du CESEDA
• circulaire NOR IOCV1102492C du 11 mars 2011 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• circulaire NOR IOCV1112766C du 27 septembre 2011 relative à l’entrée en vigueur de l’article 77 de la loi de finances pour 2011 instituant notamment un droit de timbre de 19€ sur les cartes de séjour
• circulaire NOR IOCV1114298C du 16 décembre 2011 relative à la suppression de la série spéciale de timbres propre à l’OFII
• circulaire NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de fiances pour 2012

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