1. Les conditions d’organisation des examens en sécurité privée sont modifiées par l’ordonnance du 16 mai 2023.
Si l’examen se déroule toujours sous la responsabilité de l’organisme prestataire de formation, une partie de cet examen pourra désormais être organisée sous le contrôle de l’administration.
Concrètement, cela signifie que l’Etat pourra désormais imposer un questionnaire à choix multiples (QCM).
Les objectifs de cette modification sont doubles : d’une part, garantir la fiabilité des examens ; d’autre part, uniformiser le niveau des candidats.
L’ordonnance du 16 mai 2023 cherche ainsi à professionnaliser certains secteurs, notamment ceux de la surveillance humaine et du gardiennage, pour lesquels des difficultés avaient été identifiées.
2. Les obligations des prestataires de formation aux activités privées de sécurité sont accrues par l’ordonnance du 16 mai 2023.
Le rapport remis au Président de la République notait que
« contrairement aux agents privés de sécurité et aux dirigeants d’entreprises de sécurité privée, les dirigeants d’organismes de formation et les formateurs ne font l’objet d’aucun contrôle de moralité ».
En d’autres termes, les contrôleurs n’étaient pas contrôlés…
L’ordonnance du 16 mai 2023 remédie à cet oubli à double titre.
D’une part, elle instaure pour les formateurs l’obligation de détenir une carte professionnelle, laquelle donnera lieu à un contrôle de moralité et sera délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
C’est la principale innovation de ce texte.
Cette carte professionnelle attestera que le formateur respecte les conditions définies par l’article L625-11 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Parmi ses conditions, on retrouve notamment :
- pour tous : l’absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice des fonctions et d’interdiction temporaire d’exercer l’activité de sécurité privée ;
- pour les ressortissants étrangers : l’absence d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, une connaissance de la langue française suffisante et, surtout, la détention d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la carte professionnelle pourra être refusée ou retirée. Concrètement, cela signifie que les formateurs ne pourront plus exercer.
D’autre part, l’ordonnance du 16 mai 2023 encadre les conditions de sous-traitance et responsabilise les propriétaires de certifications professionnelles. Comment ?
D’abord, tous les exploitants individuels et les dirigeants et gérants d’organismes de formation devront désormais être titulaire d’un agrément, dont les modalités de délivrance restent à définir par décret.
Ensuite, les sanctions sont renforcées par la création de nouvelles infractions relatives à la méconnaissance de ces obligations de contrôle.
Les articles L625-15 et suivants du Code de la sécurité intérieure (CSI) nouveaux prévoiront ainsi des peines pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Pas de peine sans ordonnance !
