Pourquoi solliciter l’effacement du fichier TAJ après l’effacement du bulletin n°2 ?

Le casier judiciaire est divisé en 3 sections : le bulletin B1, le bulletin B2, et le bulletin B3.

Le bulletin B2, objet du présent article, ne contient que certaines des condamnations pénales prononcées à l’encontre du concerné, à l’exception 1)des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, 2) des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, 3) des condamnations prononcées pour contraventions de police, et 4) des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité d’une durée plus longue.

Votre futur employeur peut y avoir accès sur demande ; l’Administration peut également y avoir accès, notamment lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’exercer certaines professions (agent de sécurité, taxi, employé d’aéroport, etc).

Lorsqu’un individu souhaite exercer une profession dont l’accès est réglementé (agent de sécurité, employé d’aéroport, chauffeur de taxi), l’administration, saisie d’une demande de délivrance d’autorisation, consulte le bulletin B2 du demandeur.

Lorsque des condamnations considérées comme incompatibles avec la profession pour laquelle une autorisation d’exercer est sollicitée, figurent au bulletin B2, la demande est rejetée.

L’individu sollicite alors auprès du Procureur de la République un effacement de son casier judiciaire.

Cependant, même lorsque le bulletin B2 a été effacé, l’autorisation d’exercer est refusée lorsque le fichier TAJ de l’individu n’a pas été effacé, car ce fichier est également consulté par les autorités en charger de délivrer les autorisations.

Il convient alors de solliciter l’effacement du fichier TAJ, l’effacement du bulletin B2 devant avoir été obtenu préalablement.

I. Qu’est-ce que le fichier TAJ ?

Le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires), est un fichier de police judiciaire contenant des informations tant sur les personnes mises en cause que sur les victimes.

Y sont inscrites les informations relatives aux crimes, aux délits, aux infractions punies d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive de 5e classe, tant pour les individus objets de l’enquête/ condamnés, que pour les victimes.

Ce fichier TAJ peut être consulté d’une part dans le cadre d’une enquête judiciaire (par le personnel judiciaire dûment habilité à cet effet), et d’autre part dans le cadre d’une enquête administrative.

C’est notamment dans ce dernier cadre que les individus découvrent l’existence d’un fichier TAJ à leur nom.

En effet, lorsqu’un agent de sécurité sollicite une autorisation d’exercer, ou lorsqu’un chauffeur de taxi sollicite l’obtention d’une carte de taxi, il arrive que cette autorisation leur soit refusée, au motif que leur fichier TAJ comporte certaines mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions concernées, et ce, même lorsque le bulletin B2 du casier judiciaire ne comporte aucune condamnation ou lorsqu’il a été effacé.

Il convient alors de formuler une demande d’effacement du fichier TAJ.

II. L’effacement du fichier TAJ.

Tout d’abord, chaque individu peut connaître le contenu de son fichier TAJ : pour ce faire, il convient d’adresser une demande en ce sens, au Ministère de l’Intérieur, par courrier.

Ensuite, il est possible de demander l’effacement des données figurant sur son fichier TAJ.

Cette demande doit être formulée auprès du Procureur de la République ou du Magistrat en charge du TAJ, selon les juridictions.

Deux hypothèses : l’individu peut faire la demande d’effacement dès qu’ il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

La seconde hypothèses concerne le cas dans lequel aucune des décisions mentionnées ci-dessus n’a été rendue : il conviendra alors dans un premier temps d’obtenir l’effacement du bulletin B2 du casier judiciaire, puis, dans un second temps, de demander l’effacement du fichier TAJ.

L’effacement seul du bulletin B2 du casier judiciaire ne permettra donc pas d’obtenir une autorisation d’exercer une profession réglementée : il faudra également, dans un second temps, solliciter l’effacement du fichier TAJ, afin que votre passé pénal ne puisse plus faire obstacle à vos projets professionnels.