Par Juliette Clerbout, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Les mesures d’action éducative en milieu ouvert prononcées par le Juge des enfants.

L’AEMO (l’action éducative en milieu ouvert) est une mesure souvent ordonnée par le Juge des enfants. Cette mesure est d’ailleurs la première citée par le Code civil.

A/ L’action éducative en milieu ouvert

L’AEMO (l’action éducative en milieu ouvert) est une mesure souvent ordonnée par le Juge des enfants. Cette mesure est d’ailleurs la première citée par le Code civil. L’article 375-2 du Code civil dispose que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement. »

L’AEMO a pour objectif d’aider la famille dans son ensemble. Le service mandaté par le Juge des enfants a en effet pour mission de rechercher d’où viennent les problèmes et de mettre en place les mesures de soutien appropriées. Dans son jugement, en vertu de l’article 375 du Code civil, le Juge indique la durée maximale de la mesure initialement fixée. La mesure ne peut excéder deux années mais peut être renouvelée par une décision motivée.

La loi autorise le juge des enfants à désigner pour exercer la mesure d’AEMO « soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert ».
Il convient de préciser que chaque service fixe ses propres règles pour définir qui intervient dans les familles. Dans certains services le critère géographique est prédominant, dans d’autres services les éducateurs se répartissent les mesures en fonction de la problématique familiale apparente et de l’expérience de chacun. Certains services ont ainsi des éducateurs « spécialisés » dans la gestion des adolescents.

Dans certaines hypothèses l’action éducative en milieu ouvert ne donne pas les résultats escomptés à cause d’un blocage, d’une absence de coopération d’un des membres de la famille.
Avant d’envisager le placement du mineur le Juge des enfants a la possibilité d’imposer certaines obligations aux familles peu coopérantes. Il s’agit d’une mesure d’AEMO avec obligations.

B/ L’action éducative en milieu ouvert assortie d’obligations

La mesure d’AEMO avec obligations est prévue par l’article 375-2 in fine du Code civil. Cet article dispose que « le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l’internat ou d’exercer une activité professionnelle. »
Dans cette hypothèse le Juge des enfants maintient l’enfant dans sa famille et impose différentes mesures. Le texte vise les mesures suivantes : fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé (le cas échéant sous régime de l’internat), exercer une activité professionnelle.

L’emploi de l’expression « telles que  » montre que la liste de mesures que peut imposer le Juge des enfants n’est pas limitativement prévue par la loi. Le Juge a donc une marge de manœuvres relativement importante.

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510)
http://julietteclerboutavocat.fr/

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Vos commentaires

  • Cet article m’a beaucoup aidée pour l’illustration de la revue de littérrature : de mon thème de mémoire : l’accompagnement du mineur infracteur en milieu ouvert : un moyen de lutte contre la recidive.

    • Le Juge a instauré une MJIE qui a durée six mois, suite à cette investigation ou enquête Madame le Juge conclu instaurer une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert , le Juge ajoute cette mesure est instaurée pour l’accompagner et soutenir dans sa démarche de séparation de la Méré.
      C’est sa l’objective et la finalité d’une aide éducative ??? La MJIE a aidé à détruire mon foyer et provoquer une enfer, et maintenant le Juge veut clôturer les dégâts avec une aide et un soutien pour aider ma femme de mes enfants à une séparation ???? je me demande c’est ça la justice en France ?? pour moi "une AEMO est là pour aider et sauver les enfants et faire le nécessaire pour trouver une harmonie dans un foyer afin que l’apaisement reine dans un foyer" et pas pour détruire les foyer !!!!!!!!!!

    • par Annika , Le 1er février 2018 à 09:13

      Cela fait 4 ans, que ma fille et moi, avons des mesures éducative, des enquêtes suite à des appels anonymes (dénonciations calomnieuses). Maintenant, suite à un nouvel appel, un appel de ma mère, qui dénonce en fait que j’ai eu ces problèmes que avec l’ASE et répète les mêmes accusations, qui viennent d’être classées sans suites, il y a 4 mois, on me dit de faire une demande d’une mesure éducative. L’Inspectrice attendait une réponse, après ce classement sans suites, elle ne pourrait sinon que déléguer au juge.
      Attendez, ils s’introduisent dans nos vies, en font des conclusions dont je me demande où ils ont cherché ça, (même si c’était classé sans suite, certaines phrases m’ont fortement étonnée) et on est obligées de supporter cela, dès que ma mère ou en gros n’importe qui, prononce ANONYMEMENT toutes sortes d’accusations, "préoccupantes" ?
      Il devrait pas au bout de plusieurs fois y avoir un STOP ! Une présomption d’innocence, déjà vérifiée en plus ?

    • par vincent , Le 27 décembre 2018 à 14:37

      bonjour
      une personne de l ameo vient du lot et garonne,pour voir mes enfants,on est dans les landes as t il le droit

    • par gerard leblanc , Le 18 janvier 2019 à 19:31

      Bjr je suis un homme veuf de 62 ans ; ma femme de 32 ans s’est tuée suite a un accident de la circulation. Elle m’a laissé une enfant de 2 ans qui a été confiée a des tiers dignes de confiance et je n’ai depuis le droit de la voir qu"’en droit de visite une semaine de deux fois 2 heures et une semaine deux fois 3 heures. Interdiction de l’emmener seul au docteur, dans les magasins, a la plage, aux manéges sans etre accompagné de la t ;d ;c. Je n’en peux plus de se astreintes. Meme mon avocat n’a rien pu rien faire

    • par Soria Bengadi , Le 2 février 2019 à 12:40

      Je suis éducatrice spécialisée et lorsque je lis les commentaires, je me demande comment des adultes qui ont l’air de bien résonner ont ils pu, se retrouver dans cette situation ?
      Dites vous bien que l’état n’a pas envie d’ingérer dans vos vies et que s’il le fait c’est dans le but de protéger vos enfants.
      Ma question est la suivante, que c’est il passé pour que vous soyez surveillé par l’état dans votre rôle de parents ? C’est a vous de trouver la réponse et de réajuster votre comportement en conséquence.
      En plus d’être sensible à la question de la bientraitance des enfants et une professionnelle.
      Je suis maman d’une petite fille de 10 ans que j’élève(notez le mot élever, il me vient de ma grand-mère). Je disais donc que j’élève, seule 90% du temps, puisque son père m’a demandé de quitter la maison alors qu’elle était un bébé de 6 mois. Le monde s’écroule pour beaucoup d’entre nous, vous savez. Mais nous devons coûte que coûte nous relever, sous peine de voir sa famille souffrir davantage. Les enfants n’ont rien demandés, c’est aux adultes d’assumer.

    • par Martin , Le 27 juillet 2020 à 07:57

      Bonjour, j’aurais une question à vous poser si quelqu’un a une réponse je suis preneur es que une éducatrice du service aemo peut aller contre une jaf (jugement) ?? Car elle a suspendu le jugement de mon fils mais je n’es aucun document à l’appui et j’ai peur que la maman face des démarche dans mon dos au niveau police pour non présentation d’enfant ! Que faire ?

  • Dernière réponse : 15 mars 2020 à 14:07
    par asma la honette et juste , Le 28 octobre 2017 à 22:05

    Je suis suivie par l a e m o depuis septembre moi et mes enfants je remarque quil juge en espace de 3 fois de rencontre avec eux pas normal il dise que des chose negative sur moi et des la premier audiance pas normal laide es parti ou !!!?????? normalement il sont la piur nous aider mais je vois que certain son imcompetent je vois des choses de la ppart des educateurs et je trouve que ces une honte et surtout mauvais de ce quil cherche a vouloir faire a letre humain le silence tue et ces pour sa que je ne me tait pas et jamais je me fait entendre et la veriter se saurras jattent plus de preuve sur eux l a e m o et le jour arriveras ou sa se retournera sur eux je ne pert jamais car je suis juste et je vis dans la veriter voila

    • par Hasna Lamirat , Le 15 avril 2018 à 00:18

      Je n’ai jamais eu de problème avec qui que ce soit mais voilà que mon enfant en CM1 ce faisait traiter mal par son instituteur. J’ai prévenu le directeur. L’inspection académique et un an plus tard son mon consentement J’ai l’association monjoi à mes trousseau me harcèle pour absentéisme et nom scolarité et livré à lui même et moi fragile psychologiquement. Que me conseillez vous S’il vous plaît et je n’ai jamais eu de convocation du juge pour faire appel

    • par Mignon , Le 30 juillet 2018 à 22:41

      Bonjour, nous sommes egalement suivis par les services de l’AEMO suite à une separation conflictuelle, je suis la belle-mere de l’enfant suivis !! L’enfant a eté placé par le juge des enfants chez moi ( domicile du père) L’AEMO n’est pas la precisement pour nous defendre mais nous conseiller dans les demarches a suivres et sont là pour defendre les droits de l’enfant surtout !! C’est eux qui determinent si oui ou non nos ou notre enfant et bien encadrer et a tout le necessaire pour grandir dans un cadre dit correct !! S’ils font des critiques c’est justement pour que les erreurs soit rectifiés ainsi plis de chance de garder vos enfants si vous les ecouter !! Bon courage

    • par dupont , Le 15 mars 2020 à 14:07

      bonjour la juge des affaires familiale a ordonné que je pourrai voir ma fille au service de protection de l enfance. hors se samedi mon ex concubine n a pas voulu amener ma fille .l éducatrice spécialisé qui s occupe de notre cas à tous les deux m a informé que comme mon ex concubine n avais pas de moyen de locomotion elle ne pouvait donc pas amener ma fille au service de protection de l enfance .est ce normal ? quelles sont les démarches nécessaires a faire pour que je puisse rencontrer ma fille ? merci pour votre réponse.

  • par Lemaj , Le 16 octobre 2019 à 21:15

    Bonjour

    Peux t’on écrire au juge lors d’un changement de situation dans la famille dans les 6 mois d’un placement en famille sur l’un des enfants ?
    Je m’explique : je suis divorcé et ma femme a la garde des enfants. Mais une de mes filles à été placé en famille d’accueil pour maltraitance. Du coup j’ai demandé au JAF une garde alternée pour permettre au juge de me confier les enfants.
    Le fait de lui écrire pour lui dire ce changement est-il une bonne chose ou non ?

  • Mais le Conseil de l’Europe s’inquiète « les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée » Donc abusivement.
    L’Assemblée, réunie en session plénière le 22 Avril 2015 à Strasbourg, a exprimé sa préoccupation concernant la violation des droits des enfants dans certains pays, lorsque les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée. Cela est d’autant plus tragique, quand les décisions sont irréversibles, par exemple en cas d’adoption sans le consentement des parents, ont souligné les parlementaires.

    https://sosparentsabusesfrance.wordpress.com/2015/04/27/le-conseil-de-leurope-sinquiete-les-services-sociaux-placent-des-enfants-de-maniere-inconsideree/
    • par Brosse Sylvie , Le 31 mai 2015 à 13:33

      L AEMO part d une bonne intention sauf que dans la pratique les JDE donnent des prérogatives de juge à l ASE ; les jugements ne sont que partiellement voir jamais exécutés, il n y a aucun principe de contradictoire car les notes et rapports AEMO arrivent après la consultation du dossier d assistance éducative par les familles, ces mêmes documents doivent être discutés avant envois au JDE, pas de projet pour l enfant pourtant obligatoire depuis le 5/03/2007, des référents et autres chefs de service ASE non inscrits au fichier ADELI condition sine qua non pour exercer. Dans quasi tous les dossiers en assistance éducative il y a violation de la loi ce qui permet de mettre en route l usine à placement qu est l ASE. A quand les pratiques de Cochem dans les tribunaux français ? A quand le respect des droits de l enfant en France ? Combien de condamnation de la CEDH faudra t il encore pour que les magistrats comprennent qu ils doivent se remettre en cause, se former à la violence psychologique, l instrumentalisation, l aliénation ? Combien d enfants et de parents cibles sacrifiés au nom de l intérêt supérieur de l enfant ?

    • par caty , Le 28 avril 2016 à 15:55

      Ce que vous dites est complètement exact , nous en sommes les cibles premieres , dans quelque s jours nous allons etre en AEMO.
      Si quelqu’un peut me guider ou conseiller sur les erreurs justement à ne pas commetre je veux bien les entendre.
      Merci à tous et à toutes

    • par DUPONT , Le 6 mai 2016 à 17:42

      Bonjour,
      J’ai été en AEMO pendant 1 an. Attention, méfiance, tout est noté, tout ce que vous dites, le travail de l’éducateur n’est qu’un travail de rédaction. En fait, il faudrait les appeler des REDACTEURS tout simplement.
      Ils ne comprennent rien et sont injoignables en cas de difficultés extrêmes !!
      Ils vous imposent un rapport soumis au juge.
      Attention pour consulter le rapport faites le siège du TGI, car le standard ne répond jamais. Il faut vraiament hurler pour avoir le droit de consulter le dossier avant la décision finale. Moi c’était 5 minutes avant l’audiance ! C’est TRES ADMINISTRATIF. Laurence

    • par MD , Le 16 mars 2017 à 15:35

      plus de possibilité de lire le rapport de l’éducateur et autre après la date de convocation par le juge des enfants au tribunal pour enfants il faut attendre une autre convocation du juge pour pouvoir avoir accès au dossier et donc au rapport de l’éducateur et au rapport d’investigation concernant la famille
      Existe-t-il un moyen de pouvoir obliger le service d’AEMO de nous adresser ce rapport car il s’agit d’une administration publique donc je pense qu’il est tout à fait possible de pouvoir l’obtenir ?
      Merci

    • par Fred42 , Le 7 novembre 2017 à 10:55

      Depuis 6 ans je rencontre un jaf par an. Mon ex à de grave problème d’addiction et de trouble psychologique, démontrer à l’hôpital psychiatrique..
      À chaque jugement jaf elle apporte la preuve écrite qu’elle fraude le fic, ( escroquerie au jugement), et à chaque jugement je n’est rien. Des de début il y’a eu une AEMO, qui n’a rien donner. Depuis deux ans elle a obtenue la garde, avec une AEMO.
      mes enfants ne communiqué jamais, j’ai fini par les laissées. Après tous "l’aemo est pour les enfants". C’est vrais qu’un jaf qui se payent sur le dos du fisc, peut laisser des enfants chez un parent qui à battue son conjoint, et même se dire que se parent qui revient demander à parler à ses enfants la veille de la rentrée des classe (droit de visite) cherche les problèmes puisqu’il fini à l’hôpital cette fois à cause de l’ex conjoint et son nouveau conjoint qui a un casier judiciaire pour bagarre sous l’emprise de drogue et de stupéfiant..

    • par UNEMAMAN , Le 21 septembre 2018 à 21:13

      bonjour,je voulais savoir comment la justice peut continuer a placer des enfants dans une famille d acceuil qui fait l objet d une plainte pour abus sexuelle et menace de mort ? les educatrice s acharnent sur moi alors que je ne fais que proteger mes enfants ,elle a rendue un rapport remplis de mensonge me concernant et quand je lui dis depuis 5 ans que mon ex se drogue tout les jours que la belle mere frappe et maltraite moralement mes enfants,elle sape mon autorite parentale essaye de me faire passer pour une mere indigne.aujourdui je dis STOP a cette machine infernale qui vise plus a nous faire descendre en enfer plutout que vous aider et vous soutenir,j ai demander plusieurs fois un suivie psycologique pour enfants le pere dit NON alors c est NON .aider s il vous plait mes enfants enfants sont chez moi depuis quelque temps et l educatrice appelle mes enfants pour leurs dire que j allais finir en prison !!!! elle balade mes enfants en leurs faisant peur .c est une honte j ai dons areter tout entretien avec elle vue qu elle ne sait pas quoi dire elle ment et biensur le juge suit le rapport.AIDER NOUS

    • par Myriam , Le 7 avril 2019 à 14:25

      bonjour je vis la même. chose que vous qua dit le juge a t il pris en compte l ameo

    • par Parent 76 , Le 17 août 2019 à 11:51

      bonjour, nombreux sont les témoignages de consternations de parents qui tombent dans cette "spirale infernale" concernant des mesures injustes suite à des dénonciations calomnieuses. Nous sommes en France dans un état de droit alors quels sont les recours juridiques pour mettre un terme aux mesures d’assistance éducative. Expériences concrètes et avis de professionnels sont les bienvenus. cordialement

  • par Marie , Le 23 avril 2019 à 18:57

    Une assistante de l’AEMO peut elle dooner la garde exclusive au père sans passer au tribunal ?

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