Les incidences fiscales en fonction des modalités de versement de la prestation compensatoire.
L’article 270 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée sous la forme d’un capital versé en une seule fois.
Ce principe connaît de nombreuses exceptions puisque :
l’article 274 2° du Code civil prévoit que la prestation compensatoire peut prendre la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d‘usufruit,
l’article 275 du Code civil permet au Juge d’échelonner ce capital sur une durée totale de huit années,
l’article 276 du Code civil permet que la prestation compensatoire prenne la forme d’une rente viagère, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier le permet.
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, dans laquelle les époux décident du contenu de leur convention de divorce, ces différentes modalités peuvent être adoptées.
Selon la forme que prendra la prestation compensatoire, les conséquences fiscales seront alors différentes.
La prestation compensatoire est déductible du montant des revenus imposables pour celui qui la verse lorsqu’elle prend la forme :
d’une rente viagère,
d’un capital versé de manière échelonnée sur une période supérieure à douze mois après le jugement.
La prestation compensatoire donne droit à une réduction d’impôt pour celui qui la verse lorsqu’elle prend la forme :
d’un capital versé en une seule fois dans les douze mois suivant le jugement de divorce devenu définitif,
d’un capital échelonné dans un délai de douze mois suivant le divorce.
Cette réduction d’impôt sera égale à 25 % des versements effectués sur la période de 12 mois, mais ne peut pas dépasser une limite de 30.500 € (article 199 octodecies alinéa 2 du Code Général des Impôts).
Attention : Lorsque les sommes sont versées sur une période supérieure à douze mois (alors qu’elles auraient dû l’être sur douze mois), elles ne sont pas déductibles des revenus imposables du débiteur et ne sont pas imposables pour le créancier (Bulletin Officiel des Impôt 5 B-15-12).
Il en va de même pour les versements partiels intervenus dans le délai de douze mois.
Il semble en effet normal que le débiteur ne bénéficie d’avantages fiscaux que s’il respecte ce à quoi il s’était engagé.
Ainsi, lorsque le montant de la prestation compensatoire est décidé, il est impératif de prendre en compte ce que sera son coût réel final, pour que chaque partie prenne une décision en toute connaissance de cause.
