Quid de la fiscalité de la prestation compensatoire dite mixte ?

Lorsque des négociations sont en cours dans le cadre d’un divorce amiable, la question de la fiscalité de la prestation compensatoire est un point important. En effet, les avantages fiscaux que peut percevoir celui qui verse ladite prestation doivent être pris en considération pour convenir d’un montant.

Or, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté des modifications importantes s’agissant des prestations compensatoires dites mixtes.

Lors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du Code civil,

« l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Toutefois, la prestation compensatoire peut prendre d’autres formes que le versement d’un capital et être versée sous la forme de l’attribution de biens en propriété, d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d‘usufruit ou d’une rente viagère, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier le permet

Selon la forme que prendra la prestation compensatoire, son régime fiscal sera différent.

- La prestation compensatoire est versée, en une seule fois dans les douze mois à compter du jugement de divorce définitif : une réduction d’impôt à hauteur de 25% dans la limite de 30 500 euros s’applique, ce qui correspond à une réduction maximale de 7 625 euros.

- La prestation compensatoire, est échelonnée dans les douze mois à compter du jugement définitif : une réduction d’impôt à hauteur de 25% dans la limite de 30 500 euros s’applique, ce qui correspond à une réduction maximale de 7 625 euros.

- La prestation compensatoire est échelonnée sur une période supérieure à douze mois après le jugement définitif : les versements sont déductibles pour le débiteur et sont imposables pour le bénéficiaire, à l’instar des pensions alimentaires.

Si les époux optent pour un système mixte par lequel le créancier verse une partie de la prestation en capital et l’autre partie en versement échelonnés ou en rente viagère, jusqu’alors la partie versée en capital n’ouvrait pas droit à la réduction d’impôt, même si elle était versée dans les douze mois suivant le divorce.

Seules les sommes versées sous forme de rente étaient déductibles.

Or, par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte était inconstitutionnel en raison de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques [1].

Le législateur a pris acte de cette décision et l’a entérinée dans la loi de finances pour 2021.

Ainsi, désormais, pour les prestations compensatoires dites mixtes, le créancier peut à la fois bénéficier de la réduction d’impôts à hauteur de 25% sur la part de prestation compensatoire versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le divorce, et déduire les sommes qu’il verse sous forme de mensualités plus de douze mois après le divorce ou sous forme de rente viagère.

Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

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[1Cons. const., décision n° 2019-824 QPC, du 31 janvier 2020 N° Lexbase : A85133CB.

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