Il est important de préciser que cette aide s’applique uniquement aux contrats d’apprentissage conclus pour préparer des diplômes ou titres obligatoirement inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Ce qui garantit que la certification est reconnue par l’État et qu’elle répond aux standards de qualification professionnelle requis.
Le montant de l’aide pour l’embauche d’un apprenti était fixé jusqu’à présent à 6 000 euros pour chaque contrat d’apprentissage signé, versé durant la première année du contrat, quelle que soit la durée totale de celui-ci. Mais, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 présenté jeudi 10 octobre 2024, prévoit une réduction significative de l’aide au recrutement des apprentis de 1 500€ la ramenant à 4 500 euros par apprenti.
De surplus, les apprentis bénéficient actuellement d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 79% du SMIC, ainsi que d’une exonération totale de la CSG et de la CRDS. Le projet de loi propose de ramener ce seuil d’exonération à 50 % du SMIC, ce qui aurait pour conséquence immédiate une baisse du salaire net des apprentis.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur doit respecter certaines conditions : l’apprentissage doit commencer avant le 31 décembre 2024, le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti doit être inscrit au RNCP et l’apprenti doit être âgé de moins de 30 ans, sauf exceptions spécifiques prévues par la loi (ex. : travailleurs handicapés ou sportifs de haut niveau).
Il doit également respecter plusieurs obligations pour maintenir son éligibilité à l’aide : assurer un cadre de formation adéquat pour l’apprenti, en lien avec un centre de formation des apprentis (CFA), ne pas rompre abusivement le contrat d’apprentissage, sous peine de devoir rembourser l’aide en partie ou en totalité. Enfin, être à jour de ses cotisations sociales, conformément aux exigences légales.
Ce prolongement de l’aide constitue un soutien important pour les entreprises en quête de jeunes talents à former, et il contribue également à renforcer la qualification des jeunes apprentis.
Le décret du 29 décembre 2023 permet donc de prolonger un mécanisme essentiel de soutien à l’apprentissage, tout en veillant à ce que les formations concernées soient reconnues officiellement par l’État, via leur inscription au RNCP et donc bénéficiaires de crédits ECTS.
S’il n’existe pas de texte unique qui stipule de manière explicite que seuls les diplômes reconnus par l’État permettent d’obtenir des ECTS, plusieurs textes encadrent leur délivrance et conditionnent leur attribution à la reconnaissance officielle des formations.
Tout d’abord l’article L613-1 du Code de l’éducation encadre l’organisation de l’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes. Il dispose que seules les formations reconnues par l’État et inscrites au RNCP ou celles accréditées par le ministère de l’Enseignement supérieur peuvent permettre la délivrance de diplômes reconnus en Europe.
Également le processus de Bologne [1] s’applique uniquement aux diplômes reconnus par les États membres signataires, dans le cadre de l’architecture commune Licence, Master, Doctorat (LMD). Pour être éligible à la délivrance de crédits ECTS, un programme de formation doit être aligné sur ce cadre commun, et donc reconnu par l’État du pays où il est délivré.
Enfin, le Code de l’éducation [2] prévoit que toutes les certifications professionnelles reconnues par l’État doivent être inscrites au RNCP. Inscription qui constitue donc une condition de reconnaissance officielle d’un diplôme ou d’un titre et qui permet aux formations de délivrer des diplômes nationaux avec des crédits ECTS.
En 2024, trop d’écoles privées proposent encore des programmes de formation très onéreux, tels que des bachelors, mastères ou MBA, qui, du fait de leur non inscription au RNCP, non seulement ne permettent pas aux élèves d’obtenir des diplômes reconnus par le processus de Bologne qui établit un cadre commun de reconnaissance des diplômes en Europe (LMD) mais également de bénéficier des ECTS. Même si certaines écoles se prévalent d’une exotique accréditation EABHES, l’organisme reconnait lui-même sur son site que « l’accréditation EABHES reconnaît les crédits ECTS des étudiants individuels et, à ce titre, n’est pas impliquée dans les accords de reconnaissance entre organismes gouvernementaux nationaux, mais plutôt entre étudiants individuels et établissements » [3].
Que donc les diplômes et crédits ECTS délivrés n’ont aucune valeur légale puisque non reconnus par les États signataires de la déclaration de Bologne signée en 1999 par 29 pays [4].
La Commission de recours de la Haute école pédagogique du canton de VAUX précisant pour sa part que « l’EABHES est une instance d’accréditation privée non reconnue en Suisse ni dans un pays de l’Union Européenne » [5].
En conclusion, l’inscription au RNCP, la validation par les autorités compétentes et l’accréditation sont donc les conditions impératives pour la délivrance des diplômes reconnus par l’État et l’obtention de crédits ECTS par l’élève. À défaut, les dispositions du décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 en matière d’aides financières pour l’embauche d’apprentis ne sauraient s’appliquer.
