La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt le 24 juillet 2008 Me ANDRE / FRANCE dans lequel la Cour énonce qu’une visite domiciliaire fondée sur un soupçon d’infraction est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la déclaration d’un soupçon n’est pas en elle-même « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
En l’espèce, une perquisition avait été réalisée au domicile professionnel de l’avocat d’un contribuable sur qui pesait un soupçon de violation de la législation fiscale.
Cette décision s’inscrit dans la recherche d’une compatibilité entre la Convention européenne et la directive communautaire « anti-blanchiment » qu’il est question d’intégrer dans le droit français. Elle a ainsi le mérite de poser une première illustration de la proportionnalité des moyens procéduraux utilisés en cas de soupçon d’infraction par rapport au but visé.
La rédaction du Village
