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Propriété intellectuelle et numérique : une pratique révolutionnée par le RGPD.

Lors de la dernière édition de la Journée Propriété intellectuelle et numérique qui a eu lieu le 4 décembre 2018, les huit intervenants ont eu à cœur de proposer des ateliers pratiques, afin que leurs auditeurs puissent apprécier concrètement les enjeux qui se profilent en cette année 2019, et les moyens à mettre en place pour les maîtriser. Entré en vigueur en mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) a été au centre de plusieurs interventions.

Le RGPD : un sujet longuement débattu.

Anne Cousin, avocate associée de Granrut, a ouvert le bal en analysant les impacts du RGPD sur les contrats d’affaire. Pour la professionnelle du droit, l’entrée en vigueur du règlement a entrainé une modification profonde des contrats mettant en jeu un ou plusieurs traitements de données à caractère personnel, que ce traitement soit l’objet principal du contrat ou qu’il ne soit qu’accessoire. En outre, les responsabilités renforcées de tous les acteurs trouveront un écho dans la future refonte de la responsabilité civile et invitent aussi à revoir les clauses correspondantes.
Pas de doute pour Anne Cousin, le règlement va profondément modifier le contenu des contrats d’affaires. « Le RGPD exige la refonte de quasiment tous les contrats d’affaire ! Cette réforme essentielle fait suite à celle tout aussi importante de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Je voulais souligner que ces sujets devaient être abordés ensemble pour bâtir des contrats efficaces, solides et valides ».

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Anne Coussin, Avocate associée de Granrut

Plus généralement, le thème de l’exécution du contrat à l’épreuve du numérique a été débattu lors d’une conférence animée par Gaëlle Loinger-Benamran, Katia Pouilly, Elise Moine, Marc Leviels et Marie-Flore Ribeyron conseillers en propriété industrielle et membres de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Comme l’expliquent les cinq intervenants, ce choix répond plus à un besoin du marché, qu’à un débat théorique. « Les offres de services autour des blockchains foisonnent ! Nos cabinets, ainsi que les entreprises qui sont nos clientes, sont sollicités quasi quotidiennement par de multiples acteurs. Il nous a donc semblé important de proposer un sujet à la fois pédagogique pour expliquer ce qu’est la blockchain et ce qu’elle permet de faire en matière de preuves, et pragmatique pour mettre en perspective l’utilité de ces nouveaux moyens de preuve par rapport aux moyens existant, et leurs possibles limites (quid de leur efficacité réelle, de leur acceptation par les tribunaux etc").

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Gaëlle Loinger-Benamran, Katia Pouilly, Elise Moine, Marie-Flore Ribeyron et Marc Leviels, membres de la CNCPI.

Toujours sur le thème du RGPD, les avocates Claudia Weber et Marine Hardy du cabinet ITLAW Avocats ont présenté des voies de sécurisation des projets impliquant l’intelligence artificielle. Un sujet d’autant plus d’actualité que l’accélération du développement de l’intelligence artificielle (IA) et de la robotique a particulièrement marqué l’année qui vient de s’écouler. « L’IA fait désormais partie de notre quotidien, qu’il s’agisse de la santé, la commercialisation, des plateformes d’intermédiation, des assistants personnels intelligents, des objets connectés intelligents… C’est, pour les entreprises, un levier de compétitivité qui soulève des questions complexes, pour ce qui est de la responsabilité, la protection des investissements, la sécurisation des données contenues ou générées, la conformité, le respect du RGPD », précisent les deux avocates.

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Claudia Weber et Marine Hardy, Avocates chez ITLAW Avocats.

La sécurité des donnés a également été abordée dans la conférence animé par Alain Villeneuve, avocat associé chez Duane Morris. Il a ainsi prodigué des conseils à l’assistance pour mettre fin aux violations des droits de propriété intellectuelle sur les plateformes américaines du type Amazon ou Facebook. Un choix de conférence inspiré par une expérience professionnelle. « En mars 2017, j’ai gagné pour un client le premier procès d’une violation d’un brevet et d’une marque de commerce entre deux produits vendus sur la célèbre plateforme Amazon.com. A ma grande surprise, l’équipe dirigeante de la propriété intellectuelle chez le géant de la vente en ligne m’a informé qu’en 2017 et 2018, ils ont mis en œuvre ce jugement d’une façon spectaculaire. Le sujet de la présentation était donc d’expliquer aux participants ce retour d’expérience unique qui donne une parfaite visibilité sur le mode préférentiel d’action ».

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Alain Villeneuve, Avocat associé de Duane Morris.

Par ailleurs, cette journée a été l’occasion de discuter des droits de la concurrence et des marques. Avocats membres du réseau Gesica, Gérard Haas et Jean-Louis Fourgoux ont présenté une conférence sur l’action de groupe en matière de concurrence, de consommation et de protection des données personnelles. François-Xavier Langlais et Emmanuelle Nahum, avocats associés de Qantic Avocats, ont quant à eux animé un atelier sur l’actualité 2018 du droit des marques et des dessins et modèles.

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Gérard Haas, membre du réseau Gesica

François-Xavier Langlais explique ainsi que l’actualité jurisprudentielle en matière de marques et de dessins et modèles a « de nouveau été très riche au cours de l’année 2018 ».
« En matière de marques, par exemple, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a apporté d’importantes précisions concernant les preuves à apporter pour démontrer l’acquisition de la distinction par l’usage d’une marque de l’Union Européenne. La CJUE et la Cour d’Appel de Paris ont également toutes les deux eu l’occasion de se prononcer sur le contour de l’exigence de la représentation graphique de la marque dans le cadre des affaires Louboutin », ajoute-t-l.

Thèmes centraux pour l’année 2019.

En plus de l’animation des ateliers, les conférenciers ont accepté de livrer au Village de la Justice leurs prédictions sur les thèmes qui feront l’actualité en 2019 en matière de propriété intellectuelle. Anne Coussin estime ainsi que « le marketing digital et la responsabilité des plateformes réservent de belles discussions », Claudia Weber et Marine Hardy pronostiquent « l’Intelligence artificielle et l’Internet des objets comme thèmes importants pour cette année ». François-Xavier Langlais indique quant à lui que l’encadrement juridique de l’exploitation du big data par les entreprises représentera un sujet majeur, notamment au regard de l’entrée en vigueur récente du RGPD.
De leur côté, les membres de la CNCPI envisagent que le débat en 2019 va être occupé par des sujets relatifs à l’intelligence artificielle, la robotique, la sécurité des transactions et les identités numériques,… .
Enfin, Alain Villeneuve affirme que la question des brevets de sites internet et invention logiciels va être longuement débattue en 2019.

Rendez-vous en novembre 2019, pour la nouvelle édition – et toujours plus d’actualités en propriété intellectuelle et numérique... http://journee-pi.com/

Nessim Ben Gharbia
Rédaction du Village de la Justice

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