S’il y a bien une idée reçue qui peine à disparaître, c’est que les règles encadrant la publicité des avocats sont extrêmement strictes et rigides, l’avocat ne pouvant être un « marchand de droit » ordinaire.
Depuis 2006, la communication n’a pourtant cessé de se libéraliser pour les avocats, jusqu’à ce qu’il soit finalement autorisé, en 2014, avec la « loi Hamon », à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
En mai 2020, l’article 10 du RIN qui régit l’ensemble des règles de communication de la profession a de nouveau été modifié dans une volonté de simplification et d’harmonisation des règles.
Compte tenu de ses évolutions, vous pouvez aujourd’hui utiliser de nombreux supports pour promouvoir vos services, au-delà des traditionnelles cartes de visite, plaques professionnelles et annuaires :
- Sites internet, réseaux sociaux, blogs
- Newsletters par voie postale ou électronique
- Sponsoring, parrainage et opération de mécénat
- Vitrines, flocage de véhicule, affiches
- Participation à des salons
- Objets publicitaires, goodies
- Films, émissions radio ou TV.
La communication numérique devient de ce fait un support de plus en plus utilisé et une bonne visibilité de votre cabinet sur Internet est désormais un outil indispensable pour vous faire connaitre et développer votre clientèle, en renforçant votre crédibilité.
1. Faire apparaitre les mentions obligatoires
Toute publicité, quel que soit son support, doit comporter les mentions permettant de vous identifier, de vous localiser et de vous joindre.
Vous devez donc systématiquement indiquer sur votre site ou vos réseaux sociaux :
- Votre qualité d’avocat
- Votre nom ou celui de votre cabinet
- Votre adresse professionnelle
- Votre numéro de téléphone, ou votre fax, ou votre adresse courriel
- Le barreau dans lequel vous êtes inscrit
- La structure d’exercice à laquelle vous appartenez et le cas échéant le réseau dont vous êtes membre.
2. Procurer une information sincère
Comme dans n’importe quel domaine, la publicité doit être claire et sincère sur la nature des prestations de services proposées. Tout procédé déloyal, visant à tromper le client est évidemment proscrit !
L’article 10.2 du RIN interdit notamment de :
- Tromper le client (publicité mensongère ou trompeuse)
- Se comparer avec les autres confrères (mention comparative ou dénigrante)
- Prétendre faire partie d’une structure d’exercice inexistante
- Prétendre être titulaire d’une qualification professionnelle non reconnue
- Faire référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.
Soyez vigilant sur l’information relative à l’activité de votre cabinet en distinguant bien les notions de domaine d’activités dominantes et de spécialisation.
Vous pouvez faire apparaitre, quel que soit le support, vos domaines d’activités dominantes correspondant à ceux dans lesquels vous avez le plus de dossier et qui relèvent de votre pratique professionnelle effective et habituelle. Mais attention, leur nombre est limité à trois.
Les mentions de spécialisation sont celles que certains avocats ont obtenues en passant une certification leur reconnaissant une compétence spécifique dans l’un des 28 domaines listés.
Pour l’obtenir, il faut une expérience professionnelle d’au moins 4 ans suivi d’un entretien de validation des compétences. Vous ne pouvez donc faire état de ces mentions sur votre site Internet qu’à condition d’avoir effectivement obtenu la certification validée par le Conseil national des barreaux.
Attention donc à ne pas utiliser les termes « Avocat spécialiste en droit travail » ou « Cabinet spécialisé en droit de la famille », etc.
Et à ne pas utiliser le signe distinctif instauré par le Conseil National des Barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste si vous ne disposez pas d’une telle mention.
3. Respecter les principes essentiels de la profession
La publicité n’est permise qu’à condition qu’elle respecte les « principes essentiels de la profession » (art. 10.3 RIN). En pratique, quelles sont les limites posées par ces principes ?
La publicité doit toujours préserver le secret professionnel. Vous ne pouvez donc pas mentionner le nom d’un client pour faire valoir vos réussites sur tel ou tel dossier, et ce même avec l’accord du client. Si vous souhaitez communiquer sur des affaires ou des dossiers que vous avez traités, vous pouvez en revanche créer un rubrique « presse » ou « actualité du cabinet » dans laquelle vous pouvez relayer des articles de presse relatif à ces dossiers. Ces informations étant déjà dans le domaine public, il n’est pas interdit d’y faire référence.
La publicité ne doit pas porter atteinte à la dignité de la profession et à son honneur. Par respect pour l’image de la profession, il est par exemple interdit d’apparaitre avec sa robe dans une publicité.
Un site internet ne peut pas non plus comporter des encarts ou bannières publicitaires, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.
Vous devez également être vigilant si vous utilisez des liens hypertexte en vous assurant qu’il ne renvoie à aucun site dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession.
4. Choisir un nom de domaine conforme pour votre site internet
Le choix du nom de domaine (c’est-à-dire, du nom du site internet : ex. www.votre-cabinet-d’avocat.fr) est un élément stratégique dans la création de votre site. Il est important de bien le choisir, car il reflète l’image de marque de votre cabinet.
Vous devez cependant veiller à deux choses :
- Votre nom de domaine doit comporter votre nom ou la dénomination de votre cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».
- Vous ne pouvez pas choisir un nom de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un domaine du droit en particulier tel que « avocat-divorce.com » ou « avocat contentieux des affaires ».
5. Toujours informer l’Ordre
L’article 10.3 du RIN dispose que toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre.
Vous devez donc transmettre au bâtonnier de votre barreau par tout moyen le contenu de votre publicité pour qu’il puisse s’assurer du respect des règles essentielles telles que vues ci-dessus.
En cas de création d’un site internet ou de modifications substantielles, il est préconisé de transmettre le lien vers votre site au conseil de l’Ordre avant la finalisation définitive et la mise en ligne du site pour éviter des coûts supplémentaires si des modifications devaient être apportées.
Seules les modifications substantielles doivent être portées à la connaissance du bâtonnier (modifications sur la présentation des prestations du cabinet par exemple). Les documents qui ont vocation à apporter une information sur l’état du droit n’ont pas à être transmis.
Conclusion
Vous pouvez donc constater que les règles déontologiques sont désormais simples d’application et ne doivent plus être considérées comme un frein pour communiquer sur votre activité.
Elles fixent un cadre général visant à garantir le respect des grands principes de la profession tout en permettant le développement de l’activité de l’avocat et la bonne information du potentiel client.
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Cet article est très instructif