Les nouvelles formations juridictionnelles seront sans doute mises en place par certains Länder immédiatement après l’entrée en vigueur de la réforme, depuis le 1ᵉʳ avril 2025, et pourront alors être saisies au choix en langue allemande ou anglaise. Le législateur répond ainsi aux demandes de modernisation des entreprises et propose une procédure inédite avec l’anglais comme langue de procédure, pouvant aller jusqu’à un jugement rédigé en anglais. Les autres nouveautés sont l’introduction d’un procès-verbal avec des règles spécifiques sur la protection des secrets d’affaires, ainsi qu’une audience d’organisation obligatoire qui devra à la fois contribuer à un déroulement plus efficace de la procédure et à une mise en place préalable des possibilités de conciliation.
Des Commercial Chambers spécialisées seront créées dans certains tribunaux judiciaires (Landgericht - LG). En outre, six Commercial Courts seront probablement créés dans les cours d’appel allemandes (Oberlandesgericht - OLG) de Düsseldorf, Hambourg, Francfort-sur-le-Main, Munich, Stuttgart ainsi qu’à la Cour d’appel (Kammergericht) de Berlin.
Les parties doivent en principe convenir par contrat que leur procédure sera menée devant les Commercial Chambers (LG) ou les Commercial Courts (OLG). Jusqu’à une valeur du litige de 500 000,00 euros, les Commercial Chambers (LG) sont compétentes et un appel devant les Commercial Courts (OLG) est possible.
A partir d’une valeur du litige minimale de 500 000,00 euros, les Commercial Courts (OLG) sont compétents en première instance, étant précisé qu’il n’est pas possible de faire appel de leur décision, mais seulement d’exercer un recours de « révision » auprès de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof - BGH).
Certaines entreprises et assureurs préférant en effet avoir la certitude qu’il n’y aura pas d’instance d’appel, le législateur a réagi en réduisant les voies de recours.
Modèle à succès des Commercial Courts : le Bade-Wurtemberg fait office de précurseur.
Les Commercial Courts, créés dès novembre 2020 à Stuttgart et Mannheim, se sont imposées comme des institutions clés pour la résolution de litiges complexes en matière de droit commercial. Lors du symposium de Stuttgart sur les Commercial Courts, qui s’est tenu le 8 mai 2023, de vastes informations ont été présentées pour la première fois concernant l’accueil réservé à ces juridictions par les entreprises.
Le bilan intermédiaire est particulièrement impressionnant : jusqu’en mai 2023, les deux chambres des tribunaux ont enregistré environ 600 dossiers, dont près de 150 procédures portent sur des acquisitions d’entreprises et des affaires B2B, avec une valeur du litige dépassant un million d’euros.
Les autres procédures concernent des affaires de droit des sociétés. En tout, ces litiges représentent une valeur d’environ un demi-milliard d’euros.
"C’est surtout l’organisation efficace et sur mesure de la procédure, la grande
spécialisation professionnelle, l’équipement technique des salles d’audience et le fait
que tous les juges puissent mener les débats en anglais qui ont fait de nos deux
Commercial Courts des adresses de choix pour les litiges en droit commercial". [1].
Après un peu plus de deux ans, environ 400 procédures avaient déjà été réglées, et la durée moyenne des procédures était d’environ 6,5 mois, ce qui témoigne de l’efficacité remarquable des Commercial Courts. Le modèle du Bade-Wurtemberg a ainsi servi d’exemple pour l’État fédéral et a inspiré l’introduction de Commercial Courts à l’échelle nationale.
Il est prévu que le tribunal de Stuttgart continue de fonctionner en tant que Commercial Court, conformément à la loi sur le renforcement de la justice. En revanche, l’avenir de la Commercial Court de Mannheim reste incertain pour le moment.
"Le Bade-Wurtemberg mettra en œuvre la loi sur le renforcement de la justice dès
son entrée en vigueur et poursuivra le développement cohérent du modèle des
Commercial Courts du Bade-Wurtemberg, qui a fait ses preuves" [2].
Choix de la loi applicable et du tribunal compétent : pourquoi l’Allemagne peut-elle convaincre ?
La loi sur le renforcement de la justice a significativement renforcé l’attractivité de l’Allemagne en tant que lieu privilégié du règlement des litiges commerciaux. Grâce à cette réforme, des innovations concrètes rendent le choix du droit allemand et des juridictions allemandes dans les contrats internationaux nettement plus attrayant.
La possibilité de mener des procédures en anglais suscite un vif intérêt. Bien qu’il s’agisse d’un atout évident pour attirer les entreprises internationales, la véritable force de la réforme réside dans la spécialisation matérielle des Commercial Courts.
Une répartition ciblée des compétences, notamment dans des domaines tels que les litiges liés aux fusions et acquisitions, le droit des transports, le droit de la construction ou le droit des sociétés, garantit que les affaires sont traitées par des juges dotés d’une expertise approfondie dans leurs domaines respectifs.
Cette spécialisation assure une gestion précise et compétente des procédures, répondant ainsi aux exigences élevées des litiges internationaux complexes.
En matière de rédaction contractuelle, la réforme ouvre également de nouvelles perspectives particulièrement intéressantes pour les entreprises allemandes qui sont actives à l’international. Elle offre des arguments supplémentaires en faveur de la négociation de clauses d’élection de for et de choix du droit matériel allemand dans les contrats. Il est donc conseillé aux entreprises de réviser et d’optimiser leurs outils contractuels existants, tels que les contrats-cadres, les conditions générales d’affaires (CGV - CGA) ou les formulaires de commande, afin de tirer pleinement parti des avantages offerts par cette réforme.
Opportunités nationales. Des frontières internationales ?
La loi sur le renforcement de la justice a le potentiel d’accroître l’attractivité des tribunaux allemands pour les litiges commerciaux, tant au niveau national qu’international. Toutefois, l’arbitrage international continuera à occuper une place prépondérante dans les litiges transfrontaliers mondiaux.
Dans un contexte marqué par une diminution du nombre d’affaires traitées par la justice civile allemande, la création de nouveaux tribunaux commerciaux représente indéniablement un pas dans la bonne direction. En théorie, cette approche combine les avantages de la flexibilité du droit de l’arbitrage avec les principes éprouvés du Code de procédure civile allemand (ZPO).
Parmi les principaux atouts des Commercial Courts, on trouve notamment :
- Efficacité procédurale : possibilité de mesures coercitives de la part des juridictions, par exemple à l’encontre de témoins qui ne se présentent pas à l’audience, ainsi que l’implication procédurale de tiers n’étant pas parties à une convention d’arbitrage.
- Flexibilité et durée des procédures : à l’échelle internationale, la durée des procédures devant les tribunaux allemands est déjà relativement courte. Cela s’explique notamment par l’obligation, prévue au § 278 ZPO, pour le tribunal de favoriser un règlement amiable à chaque étape de la procédure. La limitation des voies de recours devant les Commercial Courts devrait encore accélérer les procédures tout en les rendant plus claires et mieux structurées.
- Qualité de la procédure : les tribunaux sont composés de magistrats professionnels, parfois complétés par des juges consulaires. La répartition des compétences matérielles entre les différents Commercial Courts garantit que, dans chaque espèce, des juges particulièrement expérimentés et spécialisés dans le domaine juridique concerné statueront sur les litiges.
- Contrôle des coûts : en Allemagne, les frais de justice sont clairement définis par un système de barèmes légaux, garantissant une transparence et une prévisibilité supérieure à celles de nombreux autres pays. Cet avantage est particulièrement décisif par rapport à l’arbitrage institutionnel. De plus, les frais de justice sont calculés en fonction de la valeur du litige devant les Commercial Courts et les Commercial Chambers, ce qui améliore significativement la prévisibilité pour les parties concernées.
Il appartient désormais aux Länder de déterminer une répartition efficace des compétences entre les différents Commercial Courts. Par ailleurs, le succès pratique de la réforme dépendra fortement de l’investissement de l’État dans les ressources humaines, l’immobilier et les équipements techniques des tribunaux. Cette réforme représente, notamment à l’échelle nationale, une opportunité précieuse qu’il serait judicieux de saisir pleinement.
S’agissant de l’impact international de cette loi, il est essentiel de gérer les attentes de manière réaliste. Malgré les nombreux aspects positifs qu’apporte la réforme, un point critique demeure : le contrôle légal/jurisprudentiel du contenu des conditions générales. Ce contrôle opéré par le droit allemand reste, à l’échelle internationale, particulièrement complexe et restrictif ce qui est générateur d’incertitudes significatives dans la pratique.
Le contrôle légal/jurisprudentiel des conditions générales conformément aux §§ 305 et suivants du Code civil allemand (BGB) pourrait inciter les entreprises opérant à l’échelle mondiale à choisir un autre droit applicable. Par conséquent, les litiges économiques internationaux seraient probablement moins souvent portés devant les tribunaux étatiques allemands.
Pour rester compétitif dans la concurrence entre systèmes judiciaires, le législateur allemand devrait impérativement, en plus de développer l’infrastructure nécessaire, adopter d’autres mesures complémentaires.
