Par Daniel Smyrek, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 15 septembre 2021

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Guide de lecture.
 

Un désaccord entre la jurisprudence française et allemande.

Les clauses attributives de juridiction unilatérales - un désaccord entre la jurisprudence française et allemande.

Que sont les clauses attributives de juridiction unilatérales ?

Les clauses attributives de juridiction unilatérales (également appelées « clauses attributives de juridiction asymétriques ») sont des clauses attributives de juridiction qui ne sont contraignantes que pour une seule partie. Elles sont fréquentes dans les contrats-types, lesquels se caractérisent par une partie qui, du fait de sa position dominante dans la négociation, est en mesure d’imposer une telle clause - unilatéralement avantageuse - à son cocontractant.

Efficacité variable des clauses attributives de juridiction unilatérales.

L’efficacité des clauses attributives de juridiction unilatérales est appréciée différemment par les tribunaux des Etats membres de l’Union européenne.

Alors que la jurisprudence française considère que de telles clauses sont inefficaces lorsqu’elles ne permettent pas l’identification, à partir d’éléments objectifs, des juridictions éventuellement amenées à être saisies d’un litige [1], les tribunaux des autres pays de l’UE sont d’un avis différent. Par exemple, le 15 juin 2021, la Bundesgerichtshof, la plus haute cour judiciaire allemande, a décidé dans un arrêt emblématique que les tribunaux allemands étaient liés par les clauses attributives de juridiction unilatérales [2].

Affaire du liquidateur judiciaire d’Air Berlin contre Etihad.

Action du liquidateur judiciaire d’Air Berlin pour le paiement de 500 millions d’euros sur la base d’une lettre de confort.

Dans cette affaire, le liquidateur judiciaire avait intenté une action contre Etihad, la société-mère de la compagnie aérienne Air Berlin alors en liquidation, pour le paiement d’environ 500 000 000 Euros. La base légale pour cette action était une « Letter of Comfort », c’est-à-dire une lettre de confort d’Etihad pour rassurer les tiers concernant l’éventuel soutien financier de sa filiale Air Berlin, qui a été émise avant que cette dernière ne soit mise en liquidation.

Action en constatation d’Etihad devant la High Court of Justice.

Quelques mois plus tard, Etihad intenta alors une action devant la Haute Cour de justice de Londres pour que soit constaté que la réclamation du liquidateur judiciaire de Air Berlin basée sur un manquement en rapport avec la lettre de confort n’était pas fondée.

Pour fonder la compétence de la Haute Cour, Etihad s’appuya sur la clause attributive de juridiction unilatérale convenue contractuellement entre les parties, à savoir :

« The courts of England shall have exclusive jurisdiction to settle any dispute arising out of or in connection with this Agreement (including a dispute relating to non-contractual obligations arising from or in connection with this Agreement, or a dispute regarding the existence, validity or termination of this Agreement (a “dispute”). […]

This clause is to the benefit of the Lender only. As a result, the lender shall not be prevented from taking proceedings relating to a Dispute in any other courts with jurisdiction. To the extent allowed by law, the Lender may take concurrent proceedings in any number of jurisdictions » [3].

En traduction française :

« Les tribunaux anglais ont compétence exclusive pour régler tout litige découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci (y compris un litige relatif à des obligations non contractuelles découlant de ou en relation avec le présent Accord, ou un litige concernant l’existence, la validité ou résolution du présent Accord (un "Litige"). [...].

Cette clause profite uniquement au Prêteur. En conséquence, le prêteur ne sera pas empêché d’engager une procédure relative à un Litige devant tout autre tribunal compétent. Dans la mesure permise par la loi, le Prêteur peut engager des procédures concurrentes dans n’importe quelles autres juridictions ».

Requête d’Etihad en suspension de la procédure devant le Tribunal régional de Berlin.

Dans le même temps, Etihad demanda au Tribunal régional de Berlin de suspendre la procédure en cours jusqu’à ce que la Haute Cour anglaise rende une décision définitive sur sa compétence, ce que le Tribunal régional de Berlin fit sur la base de l’article 31(2) du Règlement n°1215/2012 dit Règlement Bruxelles I Bis. Dans la décision susmentionnée du Bundesgerichtshof, celui-ci confirma finalement la suspension de la procédure en cours en Allemagne et donc la validité de la clause attributive de juridiction unilatérale en faveur d’Etihad donnant compétence aux tribunaux anglais.

Introduction de l’article 31(2) du Règlement Bruxelles I Bis pour empêcher les « torpilles italiennes ».

Le point central de ce litige est la question de savoir si l’article 31(2) du Règlement Bruxelles I Bis s’applique également aux clauses attributives de juridiction unilatérales. La disposition susmentionnée fut introduite dans la nouvelle version du Règlement Bruxelles I afin d’empêcher la pratique dite de la « torpille italienne ».

Avant cela, il était possible pour un défendeur d’entraver toute action en justice devant les juridictions d’un État membre de l’UE en intentant devant les juridictions d’un autre État membre une action relativement au même litige au prétexte de demander que soit constatée l’inexistence des prétentions à son encontre, alors même que les juridictions de cet autre État membre n’étaient même pas compétentes. De telles actions ont souvent été intentées en Italie car les procédures y sont extrêmement longues. En effet, sous le régime du Règlement Bruxelles I, le tribunal effectivement compétent devait suspendre la procédure en cours devant lui jusqu’à ce que le premier tribunal saisi (par une torpille italienne) se soit prononcé sur sa propre incompétence.

L’insertion de l’article 31(2) du Règlement Bruxelles I Bis mis un terme à cette pratique. Cette disposition prévoit en effet qu’une juridiction saisie en premier doit surseoir à statuer si la juridiction saisit en second lieu à une compétence exclusive sur la base d’une clause attributive de juridiction.

L’article 31(2) du Règlement Bruxelles I Bis s’applique-t-il également aux clauses attributives de juridiction unilatérales ?

L’affaire tranchée par la Bundesgerichtshof portait sur la question de savoir si cette disposition s’appliquait également en présence d’une clause attributive de juridiction unilatérale. Si de telles clauses d’élection de for « asymétriques » étaient jugées inopérantes, elles ne pouvaient pas alors entraîner d’obligation pour l’autre juridiction de suspendre la procédure. Dans sa décision du 15 juin 2021, la Bundesgerichtshof a décidé que la compétence exclusive d’un tribunal fondée sur une clause d’élection de for peut également résulter d’une clause unilatérale.

La Bundesgerichtshof ne soumet pas à la CJCE la question litigieuse sur l’applicabilité de l’article 31(2) du Règlement Bruxelles I Bis.

Il est regrettable que la Bundesgerichtshof n’ait pas soumis cette question à la CJCE à titre de question préjudicielle conformément à l’article 267(3) TFUE, comme cela avait pourtant été demandé par le liquidateur judiciaire d’Air Berlin. Le Bundesgerichtshof justifie cette position en déclarant que l’interprétation de l’article 31(2) du Règlement I Bis est suffisamment évidente de telle sorte que l’application du texte ne laisse aucun doute raisonnable. Le simple fait que d’autres juridictions nationales, telle que, par exemple, la Cour de cassation française, considèrent que les clauses d’élection de for asymétriques sont inefficaces dans certaines circonstances, suggère pourtant que la situation juridique n’est pas aussi claire que le prétend la Bundesgerichtshof.

Conclusions au regard des relations juridiques franco-allemandes.

Pour les praticiens du droit, cela signifie que, aussi longtemps que la CJCE n’aura pas traité cette question, il existera toujours une incertitude juridique quant à savoir si des clauses attributives de juridiction unilatérales peuvent ou non justifier une obligation de suspension de la procédure en vertu de l’article 31(2) du Règlement Bruxelles I Bis. Dans un contexte franco-allemand, une grande prudence reste tout le moins de mise.

Il n’est donc pas possible de supposer simplement que les juridictions françaises surseoiront toujours à statuer si, sur la base d’une clause attributive de juridiction asymétrique, une demande était introduite ultérieurement auprès d’une juridiction allemande aux fins de constater l’inexistence des prétentions portées antérieurement devant la juridiction française.

Daniel Smyrek, Avocat
Barreaux d’Aix-en-Provence et de Berlin
Cabinet d’avocats Alexander & Partner à Berlin

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Notes de l'article:

[1Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2021, 11-26.022 ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-27.264 ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-16.898.

[2BGH, 15 juin 2021, II ZB 35/20 ; v. aussi Marolleau, Laure, Les clauses attributives de juridiction : où en est la Cour de cassation ?, publié le 29 octobre 2015.

[3Cité dans Hofmann, Andreas, Asymmetrische Gerichtsstandsklauseln - SaarLB.

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