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La réforme pénale de Madame Taubira : des solutions contre la récidive.

Par Juliette Daudé, Avocat.

Alors que le taux de récidive semble être un élément reflétant l’efficacité de la politique pénale d’un État, il appartient aux pouvoirs publics de mettre en place les mesures adéquates pour tenter de faire de l’incarcération l’étape ultime de la carrière délinquante.

L’axe affiché par la réforme Taubira est la limitation du recours à l’incarcération au profit de mesures alternatives afin de favoriser la réinsertion sociale.

Dans cette quête perpétuelle du taux zéro de la délinquance, quelles sont les mesures phares proposées par la nouvelle réforme pénale présentée par la Garde des Sceaux Christiane Taubira ?

- La suppression des peines-plancher

Les peines-plancher avaient été mises en place par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Lorsqu’une personne se trouvait en état de récidive légale après la commission d’un crime ou d’un délit, le Tribunal était lié par le prononcé d’une peine minimale dont le quantum était fixé par la loi.

Toutefois, le Tribunal avait la possibilité de déroger à l’application de cette peine fixe en prenant en compte la personnalité de l’auteur des faits (notamment lorsque ce dernier présentait des garanties d’insertion exceptionnelles) et pouvait donc la moduler.

La réforme pénale de Madame Taubira met ainsi fin aux peines-plancher et redonne un sens au principe de la personnalisation des peines.

- La création d’une peine de probation

La peine de probation se définit comme une contrainte pénale permettant le contrôle du condamné sans incarcération.

Autrement dit, le condamné devra se soumettre à des obligations et des interdictions qui lui seront imposées dans le cadre de sa peine. Il se verra imposer certaines conditions à respecter.

Par exemple, il pourra devoir se soumettre à des obligations de soins médicaux pour des addictions, ou encore se voir interdire de fréquenter certaines personnes, ou bien de rentrer en contact avec d’autres ou encore d’indemniser la victime.

Une peine probatoire pourra être prononcée pour toute condamnation inférieure à 5 ans.

Ainsi, elle apparaît comme un moyen supplémentaire mis à la disposition des magistrats dans leur arsenal répressif : ils auront le choix entre prononcer une peine privative de liberté ou bien prononcer une peine probatoire.

La probation comme alternative à l’emprisonnement est déjà utilisée en Suisse, à Monaco, en République Tchèque, en Roumanie mais également en Croatie comme en Moldavie.

Certains outils permettant une alternative à l’emprisonnement existent d’ores et déjà :

• L’exemple du sursis avec mise à l’épreuve comme mesure probatoire

Le sursis est une alternative à l’emprisonnement puisque la peine prononcée ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations durant le délai d’épreuve.

Le but est ainsi de dissuader le condamné à récidiver afin qu’il n’aille pas en prison.

• L’exemple des amendes comme mesure probatoire

Plutôt que d’effectuer une peine de prison, le condamné va se voir imposer le paiement d’une sanction monétaire qu’il devra verser à l’État.

• L’exemple des compensations comme mesure probatoire

Le principe de la compensation est la réparation directe du préjudice de la victime par l’auteur de l’infraction. Ce dernier devra directement verser une somme d’argent à sa victime.

• L’exemple du placement sous surveillance électronique comme mesure probatoire

Le principe est de permettre la surveillance d’une personne condamnée en lui imposant le port d’un bracelet électronique doté d’un système de géolocalisation.

L’administration pénitentiaire en charge de ce dispositif a ainsi la possibilité de suivre le condamné dans ses déplacements afin de vérifier le respect des obligations et des interdictions fixées par les autorités judiciaires au condamné.

• L’exemple des travaux d’intérêt général comme mesure probatoire

La peine de travaux d’intérêt général consiste, pour le condamné, à effectuer dans un temps déterminé, un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association.

- La mise en place d’un dispositif de libération sous contrainte

L’accent est mis sur l’individualisation de la peine de sorte que toutes les mesures automatiques qui ne prennent pas en considération la personnalité du condamné sont proscrites.

• La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure qui consiste à libérer un détenu avant la fin de sa peine lorsque ce dernier présente des gages sérieux de réadaptation sociale (un entourage familial présent, des perspectives d’emploi sérieuses…).

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être accordé à tout détenu dès lors qu’il a déjà effectué au moins la moitié de sa peine ou les deux tiers de sa peine pour un récidiviste.
En ce qui concerne les condamnés à la réclusion criminelle, ils doivent déjà avoir effectué dix-huit ans de détention.

L’exécution de la fin de la peine est soumise à des obligations contrôlées par le Juge d’application des peines en collaboration avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation pendant un délai d’épreuve.
Si à l’issue de ce délai d’épreuve, le condamné n’a fait l’objet d’aucun incident, l’intégralité de sa peine est considérée comme effectuée.

Le but est d’éviter toute sortie sèche en accompagnant le détenu vers un projet de sortie avec un suivi personnalisé de sorte à restreindre le risque de récidive.

Afin de permettre une mise en place effective des peines de probation et du suivi des personnes condamnées, la création de 300 postes au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation est prévue.

Enfin, parce que les peines de plus de 5 ans ne permettront pas le prononcé d’une peine probatoire et parce que le principe d’individualisation des peines ne permet pas à l’ensemble des délinquants de bénéficier d’une peine probatoire, la création de 6 500 places de prison est prévue entre 2014 et 2016.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 15 octobre 2013 à 21:23
    Le 12 septembre 2013 à 13:55 , par arnaud
    La réforme pénale de Madame Taubira : des solutions contre la récidive. Par Juliette Daudé, Avocat.

    Ce projet de réforme est un véritable blanc seing donné aux délinquants et il est fort douteux de penser que ces nouvelles mesures viendront prévenir les récidives.

    • Le 14 octobre 2013 à 19:43 , par ganouille
      La réforme pénale de Madame Taubira : des solutions contre la récidive. Par Juliette Daudé, Avocat.

      bonjour,

      oui vous avez raison ça m’étonnerait que ça fonctionne malgré que j’aimerais avoir quelques éclaircissements notamment qu’entendez-vous par moitié peine pour les délinquants et 2/3 de peine pour les criminels, s’agit t-il des récidivistes pour les criminels comme c’est le cas actuellement ? Un jugement peut-il être modifié ? merci de votre réponse

    • Le 15 octobre 2013 à 11:54 , par Juliette Daudé
      La réforme pénale de Madame Taubira : des solutions contre la récidive. Par Juliette Daudé, Avocat.

      Chère Madame, Cher Monsieur,

      Je vous remercie pour votre commentaire et je vous confirme qu’une coquille s’est glissée dans cet article.

      En effet, le bénéfice de la libération conditionnelle peut être accordé à tout détenu (qu’il soit délinquant ou criminel) dès lors que ce dernier a déjà effectué au moins la moitié de sa peine ou les deux tiers de sa peine lorsque le détenu a été condamné en état de récidive légale.

      Pour plus de précisions, la réforme pénale de la Garde des Sceaux prévoit une étude automatique des dossiers des détenus ayant déjà effectué les deux tiers de leur peine en vue d’une libération conditionnelle alors qu’aujourd’hui c’est au détenu d’effectuer la demande.

      Le Juge d’Application des Peines pourra toutefois refuser d’accorder le bénéfice de la libération conditionnelle aux détenus ne présentant pas des gages sérieux de réadaptation sociale.

      Pour répondre à votre seconde question concernant l’éventuelle modification d’un jugement, il est possible en matière pénale d’interjeter appel et de se pouvoir en cassation.

      J’espère avoir répondu à vos interrogations et vous souhaite bonne réception de la présente,

      Juliette Daudé

    • Le 15 octobre 2013 à 21:23 , par bibinmj
      La réforme pénale de Madame Taubira : des solutions contre la récidive. Par Juliette Daudé, Avocat.

      Je vous remercie infiniment de votre réponse.