Par Magali Loustau-Guadalupe Miranda, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le refus d’enregistrement de plainte.

Les textes sont tout à fait explicites et sans ambiguïté : dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.

Bien sûr, les cas de personnes souhaitant déposer plainte pour des faits qui ne sont pas des infractions, ou dont elles n’ont pas été personnellement victimes, sont légions, et il est tout à fait régulier de refuser d’enregistrer leur plainte.

Cependant, j’ai personnellement, dans le cadre de mon exercice professionnel, été témoin d’un refus de plainte dans une affaire de violences volontaires en réunion avec usage d’une arme. Jusqu’à ce que je sorte ma carte professionnelle d’avocat. Multipass.

Rappelons les textes, car après tout, nous sommes des juristes.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale est très clair :

  • « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
  • Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Cette obligation est reprise dans la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes relatives aux victimes :
- « L’article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s’agit là de l’institution d’une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols.
- Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les procureurs de la République en informent les services de police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée, dans les conditions ci-après exposées. […]
- Dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.
 »

Dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.

Ite, missa est.

Magali Loustau-Guadalupe Miranda
Avocat au Barreau de Paris
www.mlgm-avocat.fr

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Vos commentaires

  • par Gallego Angela , Le 24 octobre 2020 à 09:13

    Bonjour maître, pendant le confinement un type m’a craché à la figure. Sur les conseils de policiers municipaux qui se trouvaient non loin, je suis allée au commissariat afin de porter plainte. Refus ! « on a autre chose à faire en ce moment »’ quelques semaines après je vois aux journal télévisé que la même chose est arrivé à un pompier ! Peut-être aurais je dû appeler tf1 ! Avaient-ils le droit de refuser ?
    Cordialement

  • Dernière réponse : 12 décembre 2016 à 12:35
    par Beauduen , Le 10 décembre 2016 à 09:18

    Peut on ajouter une annexe a un dépôt de plainte pour vol qui a déjà était transmis au parquet ?

    • par Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA , Le 12 décembre 2016 à 12:35

      Bonjour,

      Il est toujours possible de compléter votre plainte. Vous devrez avoir le numéro parquet et, dans l’idéal, le nom du parquetier en charge de votre dossier pour que la pièce lui parvienne effectivement.
      Vous pouvez obtenir ces informations auprès du commissariat qui a transmis la plainte, ou auprès du bureau d’ordre pénal du Tribunal de grande instance de secteur (demandez au commissariat si vous ne savez pas quel est le TGI).

      Ce n’est pas le commissariat qui se chargera de transmettre vos pièces complémentaires. En revanche, il est important que vous envoyiez une copie des annexes au commissariat en charge de votre dossier, car il pourrait en avoir besoin en cas d’enquête.

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