Les retraites chapeaux ce sont les retraites à prestations définies. Désormais elles seront encadrées. Le décret du 20 avril 2009 apporte certaines restrictions.
Est interdite la création de retraites chapeaux au profit des président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou des gérants.
L’interdiction ne vaut que jusqu’au 31 décembre 2010. À l’inverse, le bénéfice des retraites chapeaux reste ouvert aux personnes ayant des droits potentiels au titre de ces régimes de retraite à prestations définies avant le 23 avril 2009.
Ces restrictions relatives aux retraites chapeaux ne concernent que les entreprises aidées, c’est-à-dire ayant bénéficié du soutien exceptionnel de l’État en raison de la crise économique (ex. : les entreprises de la filière automobile ayant bénéficié d’un prêt de l’État d’un montant supérieur à 25 millions d’euros).
Référence :
D n° 2009-455 du 20 avril 2009 ; J.O.du 22 avril
