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Pratique du régime social des indemnités de rupture. Par Nathalie Kelyor, Avocat
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14 mai 2012, 09:50
Fiche pratique : le régime social des indemnités de rupture
Les lois de financement pour 2011 et 2012 sont venues modifier le régime social des indemnités de rupture.
Comment donc calculer la part de ces indemnités exonérée de cotisations sociales ?
a. Les indemnités de rupture
Le montant des indemnités de rupture perçues (indemnité de licenciement, indemnité perçue lors d’une rupture conventionnelle, indemnité transactionnelle et indemnité de mise à la retraite) est exonéré de cotisations sociales (...)
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