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Expulsion et responsabilité de l’Etat. Par Victoire de Bary, Avocat
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15 mai 2012, 10:30
1- La procédure de mise en oeuvre de l’expulsion
Dans tous les cas, l’expulsion résulte d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, document qui constate l’accord des parties sur la libération des lieux, et signé à la fois par les parties et par le juge devant lequel l’accord a été trouvé.
Plus précisément, la décision doit ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.
Les huissiers ayant le (...)
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