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4 novembre 2015, 12:02, par OUHNIA
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Bonjour
Je fais appel à vous car j’ai fait opposition légale et dans les délais légaux à une enquête foncière pour bloquer une pseudo vente sur une parcelle de BEJAIA appartenant à mon père décédé.(paix à son âme).j’ai obtenu la condamnation pénale du "vendeur" et je possède ma frédha.sur les conseils de mon avocat j’ai accepté de signer une procuration à celui-ci pour lever l’opposition lors de la réunion de conciliation(suite à un accord financier signé sous seing privé entre l’avocat du promoteur et le mien).l’opposition a été levée mais je n’ai pas été payé en totalité.5 ans de procédure judiciaire et l’immeuble est toujours en construction.aidez-moi svp car je ne sais pas vers où me tourner.je suis actuellement au Conseil d’état pour faire invalider l’acte obtenu par le promoteur.Pour info 20 000 euros de frais divers(avocats,notaires,huissiers,billets d’avion..) et toujours débouté car mon avocat avait procuration pour lever l’opposition et que le document de conciliation signé des parties n’a pas été fait devant notaire et ne comporte pas de clause résolutoire en cas de non paiement des sommes convenues.Merci