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Agent immobilier : pas d’indemnisation sans stipulation contractuelle. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
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11 septembre 2012, 14:00
En matière de transaction immobilière, l’agent réalise des prestations en contrepartie desquelles il a légitimement droit à une rémunération.
Cette rémunération, dénommée commission, est soumise aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, plus précisément à l’article 6 : elle doit être déterminée expressement dans le mandat qui lie l’agent à son mandant, et elle n’est due que si la vente se réalise.
Toutefois, poursuit ce même article, "lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause (...)
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