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Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ? Par Claudia Canini, Avocat.
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26 septembre 2012, 07:55, par Odile LARY BACQUAERT
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Bonjour,
lorsque vous écrivez que les preuves ne doivent pas avoir été obtenues par fraude puis vous dites c’est ce qui a été jugé dans le cas de découverte de mails et sms sur le téléphone du mai : aller fouiner sur l’ordinateur et la boite mail personnel du mari ou sur son téléphone personnel est admis par la jurisprudence ou est considéré comme une fraude ?
Il me semble que c’est un procédé de preuve déloyal et constitutif de violation de la correspondance privée, non ?
Votre bien dévouée.
Odile LARY BACQUAERT
Avocat Paris