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En réponse à l'article :
Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ? Par Claudia Canini, Avocat.
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24 septembre 2012, 09:00
1° Divorce pour faute : définition
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits reprochés à l’autre constituent une violation grave ou renouvelée des obligations, légales ou non, du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (Code civil, art. 242).
Ces 2 conditions doivent être cumulées pour justifier le prononcé du divorce pour faute.
La date des faits peut influer sur leur gravité ou leur recevabilité comme cause de divorce.
- Illustrations jurisprudentielles (...)
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