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Clarification des compétences locales. Par Benoit Fleury, Juriste.
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31 octobre 2012, 09:15
1. La clause générale de compétence et la réforme des collectivités territoriales de 2010
Codifiée aux articles L. 2121-29 (pour les communes), L. 3211-1 (pour les départements) et L. 4221-1 (pour les régions) du Code général des collectivités territoriales, la clause générale de compétence puise ses racines dans les grandes lois départementale et municipale du 10 août 1871 et du 5 avril 1884 qui disposaient successivement que le conseil général délibère « généralement sur tous les objets d’intérêt (...)
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