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Allemagne : le contrat d’agent commercial et l’extrait des livres comptables. Par Paul Bonsirven et Tilbert O. Schillik, Avocats.
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20 novembre 2012, 15:00
L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Le code de commerce allemand oblige le mandant à satisfaire à la demande de son agent de communication des livres comptables.
Rappelons que la Directive CE du 18/12/1986 a imposé cette disposition aux Etats membres: :
Article 12
1. Le commettant remet à l’agent commercial un (...)
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