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Sociétés commerciales : sur le champ d’application de l’expertise de gestion et la notion d’opération de gestion. Par Olivier Vibert, Avocat.
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23 novembre 2012, 18:00
Une société a pour associé trois membres d’une même famille détenant respectivement 380, 60 et 60 des 500 parts représentant le capital social.
La Société est placée en redressement judiciaire. Le Tribunal adopte un plan de redressement, incluant une augmentation du capital social.
Une associée minoritaire sollicite sur le fondement de l’article L 223-37 du code de commerce la désignation d’un expert pour évaluer ses parts et l’intérêt de procéder à l’augmentation de capital. L’associée souhaite donc (...)
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