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Comment fixer sans risque la rémunération d’un dirigeant d’entreprise ? Par Roselyne Roland-Gosselin, Juriste.
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11 février 2013, 10:15
La rémunération des dirigeants a été en 2012 au cœur de l’actualité juridique et risque fort de maintenir cette place privilégiée cette année.
Rappelons que dans les entreprises publiques, la rémunération globale des dirigeants est plafonnée à 450 000 € brut annuel depuis fin juillet 2012. Elle est soumise en outre au contrôle préalable du ministre de l’économie, et conjoint du ministre du budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les décisions ministérielles prises sur ces (...)
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