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En réponse à l'article :
Liquidation judiciaire : protection du patrimoine personnel pour les activités exercées en nom propre. Par Ketty Leroux, Avocat.
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23 février 2013, 10:00
Il est donc intéressant d’être informé, si vous avez ce statut, afin de pouvoir protéger une partie de votre patrimoine personnel de deux façons.
Le premier point concerne le contrat d’assurance vie. En effet, si vous déposez le bilan, ce capital est considéré comme ne faisant pas partie de votre patrimoine, et ainsi le mandataire ne pourra pas le saisir. Il y a cependant une limitation : le contrat ne doit pas avoir été souscrit dans les 18 mois précédant l’ouverture d’une procédure de liquidation (...)
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