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Les ressources du comité d’entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat.
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26 février 2013, 16:00
1. La subvention de fonctionnement
1.1. Montant et nature
Selon l’article L. 2325-43, alinéa 1er du Code du travail : « L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. »
Comme l’a précisé l’administration, le montant de cette subvention ne peut être diminué par voie d’accord (Circulaire DRT du 6 mai 1983), sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un comité d’entreprise « facultatif (...)
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