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Conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales. Par Olivier Vibert, Avocat.
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1er mars 2013, 13:00
Monsieur A cède à une société AGECOMA les parts qu’il détient au capital de FICO EST.
La cession comprend une garantie de la valeur des parts sociales cédées. Selon cette garantie, toute diminution de la valeur de l’actif ou augmentation du passif ayant une origine antérieure à la cession mais survenant postérieurement donne droit pour l’acquéreur des parts sociales à être dédommagé.
L’acheteur AGECOMA cède ensuite les parts sociales à une autre société, CHAMPEL. Cette seconde cession prévoit la (...)
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