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Focus sur les modalités de calcul de la surface de vente. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
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6 mai 2013, 10:00
Selon la circulaire du 16 janvier 1997 portant application des dispositions de la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973 relatives aux équipements commerciaux, qui a entériné l’abandon de la référence à la surface de plancher, la surface de vente d’un magasin de commerce de détail « s’entend de la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés :
à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
à l’exposition des marchandises proposées à la vente ;
au (...)
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