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Demande de précision pour la notification de déchéance du terme
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27 octobre 2014, 00:08, par Un Internaute amateur juridique
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Cher maître,
Je suis très satisfait par la lecture de votre article et vous remercie pour avoir partagé vos compétences juridiques. Je n’ai vu nulle part de précision pour la notification de la déchéance du terme obligatoire pour la banque.
La banque peut elle se contenter d’une LRAR retournée comme non réclamée ( délai laissé par La Poste de 15 jours dépassé ) ou doit elle absolument obtenir une LRAR réceptionnée et un Accusé de réception signé.
A défaut la banque doit elle obtenir un envoi par huissier pour obtenir la notification ?
Et quelle est la jurisprudence applicable dans ce cas.
Merci de vos lumières et recevez mes salutations,